Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 18/12/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par plusieurs magistrats et professionnels du droit au sujet du projet de réforme de la procédure civile d'appel récemment transmis à la concertation.
Selon ces acteurs, certaines dispositions envisagées pourraient avoir des conséquences significatives sur l'accès au juge et sur l'effectivité du double degré de juridiction. Ils relèvent notamment que l'augmentation du taux de dernier ressort, qui porterait de 5 000 à 10 000 euros le seuil en dessous duquel l'appel ne serait plus possible, pourrait limiter l'accès au juge d'appel pour des litiges dont l'enjeu financier demeure pourtant important pour de nombreux justiciables.
Ils signalent également que l'exclusion de toute possibilité d'appel pour certaines décisions, en particulier celles rendues en matière familiale, susciterait des interrogations quant à la capacité des parties à obtenir un réexamen contradictoire d'un juge de second degré.
Par ailleurs, les mécanismes de filtrage prévus, reposant sur une appréciation du caractère manifestement irrecevable ou infondé de l'appel, ainsi que la possibilité pour le premier président de sélectionner les appels qui seraient examinés, sont perçus comme susceptibles d'accroître le risque de limitations procédurales supplémentaires.
Ces observations s'ajoutent à une analyse plus générale selon laquelle la difficulté principale rencontrée par les cours d'appel réside dans l'allongement des délais de traitement, déjà constaté depuis la réforme de 2011, et non dans l'existence du double degré de juridiction.
Sans se prononcer sur le bien-fondé de ces analyses, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces inquiétudes et les garanties qu'il entend apporter pour assurer l'équilibre entre l'objectif d'amélioration du fonctionnement des juridictions et la préservation des droits fondamentaux des justiciables, en particulier l'accès au juge et le droit au recours.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/04/2026
Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables - dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.
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