Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 18/12/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du service France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue à partir de janvier 2026 que pour sa mise en oeuvre complète en 2027.
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe un objectif clair, à savoir le doublement du nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. Le moment de la transmission est également décisif dans l'optique d'engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes, etc. Or, la réussite de cette double ambition, installation et transmission, suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le service France services agriculture (FSA) sera piloté par les chambres d'agriculture, accompagnées par un réseau de structures agréées. Outre le nécessaire pluralisme du dispositif, celui-ci nécessite un financement suffisant et adapté, que les acteurs de terrain ont estimé à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. À ce sujet, il a été indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'accompagnement à l'installation - transmission en agriculture (AITA), le financement de FSA étant renvoyé au projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, et dans le cas contraire, quelles actions financées aujourd'hui par l'AITA verront leurs financements diminuer. Par ailleurs, dans la perspective du PLF 2027, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit une ligne budgétaire dédiée pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/02/2026
La phase de test de France Services Agriculture (FSA), qui va se dérouler au 1er semestre 2026, a pour objet de préfigurer le parcours des usagers (émergents et cédants) et le fonctionnement du futur réseau FSA. Le financement de cette phase de test de FSA est assuré par les crédits disponibles en 2025 issus du programme 149 et du produit de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, sans impacter les crédits fléchés pour le programme de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA). Les crédits nécessaires ont déjà été engagés avant la fin de l'année 2025 pour un montant total d'environ 400 000 euros. Concernant le financement du réseau FSA qui va se déployer à compter du 1er janvier 2027, des travaux sont en cours entre le ministère chargé de l'agriculture, les chambres d'agriculture France (CDAF) et toutes les parties prenantes de l'installation-transmission pour élaborer une analyse partagée du coût de FSA. De manière schématique, il s'agit d'utiliser au mieux l'ensemble des ressources disponibles [d'une part, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et d'autre part les crédits du P149 finançant aujourd'hui l'AITA] pour financer de manière optimale le niveau 1 (PADU) et le niveau 2 de FSA au bénéfice des différentes structures de conseil et d'accompagnement qui auront été agréées dans le courant de l'année 2026. Le niveau 1 de FSA (accueil-information-orientation des usagers) relève naturellement de la mission de service public confiée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) aux chambres d'agriculture. Les discussions sur le contrat d'objectifs et de performances (COP) de CDAF doivent servir à définir la façon dont cette mission de niveau 1 pourra être portée par le réseau des chambres. C'est donc à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances 2027 que la question des moyens budgétaires nécessaires au financement de FSA pourra être abordée. Par ailleurs, la question du financement du réseau FSA devra également impliquer les régions, co-porteuses de la politique d'installation-transmission avec l'État.
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