Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 18/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'existence éventuelle d'un registre recensant les Pondichériens ayant souhaité conserver la nationalité française au moment de la cession de Pondichéry à l'Inde.
Le 28 mai 1956, la France et l'Union indienne signaient le traité de cession de Pondichéry, qui est redevenue indienne à compter de l'entrée en vigueur dudit traité, le 16 août 1962.
En vertu des articles 5 et 6 de cet accord, toutes personnes nées à Pondichéry et domiciliées dans l'Inde au moment de son entrée en vigueur avaient la possibilité, dans les six mois, de conserver sa nationalité française.
Aujourd'hui, pour le dépôt d'une demande de certificat de nationalité française (CNF), il peut être demandé aux requérants d'apporter la preuve que leur ascendant a bien exercé cette possibilité lors de l'entrée en vigueur du traité de 1962. Selon les situations, certains des demandeurs doivent en effet établir un arbre généalogique particulièrement complet, remontant jusqu'aux arrière-grands-parents, tel qu'il est décrit dans le CERFA n° 16237*02.
Or, pour Pondichéry en particulier, aucune archive publiquement accessible ne semble permettre, en l'état, de fournir aux requérants des documents sur leurs ascendants, en particulier un document recensant (spécifiquement ou non) les Pondichériens ayant exercé leur volonté de conserver la nationalité française en vertu des articles 5 et 6 du traité du 28 mai 1956 susmentionné.
Elle aimerait donc savoir si le ministère de l'intérieur détient un tel registre, document ou archive et si, le cas échéant, ce document pouvait être rendu accessible au public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2026
Aux termes des articles 4 et 5 du traité de cession signé le 28 mai 1956 et ratifié par la loi n° 62-862 du 28 juillet 1962, les nationaux français nés dans ces territoires et y étant domiciliés à cette date pouvaient, par déclaration écrite souscrite dans un délai de six mois auprès des autorités consulaires françaises à Pondichéry, opter pour le maintien de leur nationalité française. Le chiffrage précis de ces options (4 944 déclarations pour 7 106 personnes) indique qu'un comptage récapitulatif a été effectué par le consulat général de France à Pondichéry pour recueillir ces déclarations individuelles entre août 1962 et février 1963, mais sans que l'on puisse en déduire l'existence d'un registre récapitulatif, que le ministère de l'intérieur ne détient par ailleurs pas. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne dispose pas davantage d'un tel registre. Il s'agit essentiellement de dossiers distincts établis pour chaque déclaration, qui sont conservés sur le site des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine. Ces dossiers n'ont pas fait l'objet d'une publicité intégrale ni d'une publication exhaustive, en raison de leur nature individuelle et des règles de protection des données personnelles relatives à la nationalité et à l'état civil. Aucune disposition du traité ou des textes d'application n'imposait une telle publicité collective. L'accès aux informations individuelles reste possible, sur demande motivée, pour les intéressés ou leurs descendants directs, auprès du service des archives nationales. Les chercheurs peuvent également solliciter une dérogation auprès de ce service, dans le respect des délais de communicabilité. Le Gouvernement demeure attentif aux besoins de cette communauté franco-indienne et facilite, au cas par cas, l'accès aux documents archivés pour les ayants droit légitimes.
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