Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 18/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'existence éventuelle d'un registre recensant les Pondichériens ayant souhaité conserver la nationalité française au moment de la cession de Pondichéry à l'Inde.
Le 28 mai 1956, la France et l'Union indienne signaient le traité de cession de Pondichéry, qui est redevenue indienne à compter de l'entrée en vigueur dudit traité, le 16 août 1962.
En vertu des articles 5 et 6 de cet accord, toutes personnes nées à Pondichéry et domiciliées dans l'Inde au moment de son entrée en vigueur avaient la possibilité, dans les six mois, de conserver sa nationalité française.
Aujourd'hui, pour le dépôt d'une demande de certificat de nationalité française (CNF), il peut être demandé aux requérants d'apporter la preuve que leur ascendant a bien exercé cette possibilité lors de l'entrée en vigueur du traité de 1962. Selon les situations, certains des demandeurs doivent en effet établir un arbre généalogique particulièrement complet, remontant jusqu'aux arrière-grands-parents, tel qu'il est décrit dans le CERFA n° 16237*02.
Or, pour Pondichéry en particulier, aucune archive publiquement accessible ne semble permettre, en l'état, de fournir aux requérants des documents sur leurs ascendants, en particulier un document recensant (spécifiquement ou non) les Pondichériens ayant exercé leur volonté de conserver la nationalité française en vertu des articles 5 et 6 du traité du 28 mai 1956 susmentionné.
Elle aimerait donc savoir si le ministère de l'intérieur détient un tel registre, document ou archive et si, le cas échéant, ce document pouvait être rendu accessible au public.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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