Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 18/12/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises.
L'article R. 25 du code électoral impose qu'à la clôture du scrutin, la liste des cartes électorales non retirées par leur titulaire au bureau de vote soit mentionnée nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote.
Compte tenu de l'augmentation du nombre de cartes non distribuées et retournées en mairie, cette obligation de mention nominative est particulièrement fastidieuse. Elle occasionne une perte de temps significative pour les présidents de bureau et les assesseurs lors de l'établissement et de la signature du procès-verbal, dans un contexte où les bureaux centralisateurs et les services de l'État (préfectures, sous-préfectures) exercent une forte pression pour la transmission rapide des résultats.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage la suppression de cette obligation de mention nominative des cartes non remises, dont l'utilité paraît disproportionnée par rapport à la charge administrative qu'elle représente.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
L'article R. 25 du code électoral dispose que « [...] Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. / Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité. / Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent. / Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales. / Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote ». Sur le procès-verbal des opérations électorales figure le nombre des cartes électorales tenues à la disposition des électeurs au bureau de vote, le nombre de ces cartes délivrées aux électeurs le jour du scrutin et le nombre de ces cartes électorales non retirées par les électeurs le jour de scrutin. En outre, un procès-verbal de remise des cartes électorales est joint au procès-verbal des opérations électorales, sur lequel figure l'état nominatif de l'ensemble des cartes tenues à la disposition des électeurs. Ce procès-verbal, faisant nécessairement apparaître l'état nominatif des cartes électorales qui n'ont pas été retirées, répond aux exigences de l'article R. 25 du code électoral en ce qui concerne la mention nominative des cartes électorales non-retirées.
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