Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 18/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interprétation d'un des critères d'éligibilité aux bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à savoir la fréquentation d'un établissement homologué ou, à titre dérogatoire, d'un établissement dispensant au moins 50 % d'enseignement français.
Ce critère prévoit qu'une dérogation peut être accordée « en cas d'absence, d'éloignement ou de capacité d'accueil insuffisante d'un établissement homologué ». Or, dans certains pays, notamment en République islamique d'Iran, des dispositions législatives locales interdisent aux enfants français binationaux de fréquenter l'établissement français homologué existant sur le territoire. Cette interdiction, indépendante de la volonté des familles, crée une situation paradoxale : bien qu'un établissement homologué soit présent, il leur est juridiquement inaccessible, les plaçant de facto dans une situation comparable à une absence d'offre scolaire homologuée. Ces familles se voient alors contraintes d'inscrire leurs enfants dans des établissements non homologués, sans que ce choix puisse être considéré comme une volonté délibérée de se situer en dehors du réseau AEFE.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impossibilité légale, pour des enfants français binationaux résidant en Iran, d'être admis dans l'unique établissement homologué du pays peut être assimilée à une situation d'absence d'établissement homologué au sens de l'AEFE. Elle demande également si cette impossibilité juridique pourrait être reconnue comme motif suffisant pour ouvrir droit à la dérogation prévue par ce dispositif et permettre ainsi l'éligibilité des familles concernées aux bourses scolaires. Elle interroge enfin le Gouvernement sur l'opportunité de formaliser une telle interprétation par une instruction aux postes diplomatiques, afin d'assurer une application harmonisée, équitable et conforme à l'esprit du dispositif pour les familles françaises confrontées à des contraintes légales locales indépendantes de leur volonté. Elle lui demande de bien vouloir préciser la doctrine applicable afin de garantir l'égalité de traitement entre les familles françaises établies hors de France.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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