Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 18/12/2025
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire face à l'intention du Gouvernement concrétisée dans le projet de loi de finances pour 2026 de supprimer l'exonération de la taxe d'apprentissage dont ils bénéficiaient.
Cette suppression, synonyme d'un alourdissement de leurs charges avec de réels risques de remise en cause de la pérennité de l'activité de certains d'entre eux, ne pourrait que contribuer à fragiliser davantage des structures déjà affectées par d'autres décisions, en particulier dans les secteurs de la santé et du médico-social. La crainte est que ces organismes ne soient plus en capacité d'assurer leurs missions d'accompagnement et de prise en charge de nos concitoyens les plus vulnérables du fait de la maladie, de l'âge ou de la désinsertion professionnelle ou sociale.
Aussi, afin de préserver cette indispensable continuité des services de soins, d'accueil et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire à laquelle participent pour une grande part les organisations de l'économie sociale et solidaire, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir ces organisations à l'utilité sociale et à l'ancrage local reconnus.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 24/09/2026
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des acteurs de l'Economie sociale et solidaire (ESS) au regard de la taxe d'apprentissage et sur la fragilisation de leur pérennité économique qui résulterait des dispositions de l'article 135 de la loi de finances pour 2026. Cette loi de finances supprime effectivement l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Ainsi, les associations qui évoluent dans le secteur de l'ESS sont concernées par cette évolution. Cette évolution se fonde sur une recommandation de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Par ailleurs, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il convient de préciser que les effets induits par cette loi en termes de progression du nombre de contrats d'apprentissage ont entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce, dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés : notamment, les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les associations du secteur de l'ESS éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de mesure compensatoire en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP/Bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 euros. Elle s'élève à 4 500 euros pour les niveaux bac +2 et à 2 000 euros pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 euros pour les niveaux CAP/Bac, 1 500 euros pour le Bac+2 et 750 euros pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est majoré à 6 000 euros lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quels que soient la taille de l'entreprise ou le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.
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