Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 18/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les données statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française intervenant par déclaration.
La perte de nationalité par déclaration peut être sollicitée dans plusieurs situations prévues par le code civil, notamment en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère (article 23), de répudiation de la nationalité française d'origine (articles 18-1 et 19-4), de répudiation de la nationalité acquise au bénéfice de l'effet collectif lors de la naturalisation d'un parent (article 22-3), ou encore à la suite d'un mariage entraînant l'acquisition de la nationalité étrangère du conjoint (article 23-5). Conformément à l'article 26-1 du code civil, ces déclarations doivent être enregistrées par les services du ministère de la justice, y compris lorsqu'elles sont souscrites auprès d'un poste consulaire.
Or, aucune donnée consolidée n'est aujourd'hui disponible concernant le volume réel de ces pertes de nationalité. Elle souhaiterait donc connaître, pour les dix dernières années, le nombre de déclarations de perte de nationalité française enregistrées annuellement par le ministère de la justice, ainsi que le nombre de refus d'enregistrement prononcés.
Elle lui demande également d'indiquer quelle part de ces déclarations est souscrite à l'étranger, quels sont les postes consulaires où elles sont les plus fréquentes, et si une typologie des motifs déclarés ou des situations juridiques concernées est disponible.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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