Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 18/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les données statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française intervenant par déclaration.
La perte de nationalité par déclaration peut être sollicitée dans plusieurs situations prévues par le code civil, notamment en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère (article 23), de répudiation de la nationalité française d'origine (articles 18-1 et 19-4), de répudiation de la nationalité acquise au bénéfice de l'effet collectif lors de la naturalisation d'un parent (article 22-3), ou encore à la suite d'un mariage entraînant l'acquisition de la nationalité étrangère du conjoint (article 23-5). Conformément à l'article 26-1 du code civil, ces déclarations doivent être enregistrées par les services du ministère de la justice, y compris lorsqu'elles sont souscrites auprès d'un poste consulaire.
Or, aucune donnée consolidée n'est aujourd'hui disponible concernant le volume réel de ces pertes de nationalité. Elle souhaiterait donc connaître, pour les dix dernières années, le nombre de déclarations de perte de nationalité française enregistrées annuellement par le ministère de la justice, ainsi que le nombre de refus d'enregistrement prononcés.
Elle lui demande également d'indiquer quelle part de ces déclarations est souscrite à l'étranger, quels sont les postes consulaires où elles sont les plus fréquentes, et si une typologie des motifs déclarés ou des situations juridiques concernées est disponible.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/05/2026
En 2024, les services de greffe des tribunaux judiciaires et le bureau de la nationalité du ministère de la Justice ont traité 140 déclarations de perte de la nationalité française, un volume légèrement supérieur à la moyenne observée entre 2015 et 2024 (133 demandes traitées annuellement). Parmi ces déclarations, une sur cinq a été réalisée en France, auprès des services de greffe des tribunaux judiciaires, tandis que quatre sur cinq l'ont été à l'étranger, auprès des autorités consulaires et diplomatiques. Figure 1. Déclarations de perte de nationalité française traitées entre 2015 et 2024
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Total | 145 | 143 | 128 | 171 | 122 | 137 | 115 | 118 | 114 | 130 |
Réalisées en France | 15 | 24 | 20 | 35 | 33 | 25 | 30 | 16 | 17 | 30 |
Réalisées à l'étranger | 130 | 119 | 108 | 136 | 89 | 112 | 85 | 102 | 97 | 110 |
Sources : ministère de la justice, SG, SSER, exploitation statistique du Répertoire général civil ; ministère de la justice, DACS, exploitation statistique de NATACHA. Champ : déclarations de nationalité française traitées par les services de greffe des tribunaux judiciaires et le bureau de la nationalité du ministère de la justice, France (hors collectivités d'outre-mer). | ||||||||||
Poste consulaires | Déclarations |
|---|---|
Total | 1 088 |
Genève | 293 |
Monaco | 266 |
Luxembourg | 73 |
Bruxelles | 65 |
Singapour | 60 |
Autres (39 postes) | 331 |
Source : ministère de la justice, DACS, exploitation statistique de NATACHA. Champ : déclarations de nationalité française réalisées à l'étranger, traitées par le bureau de la nationalité du ministère de la justice. | |
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