Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 18/12/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communes situées en montagne concernant le nouveau mode de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 corrèle le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et à la classification des voies principales ou revêtues, ce qui suscite de vives inquiétudes pour les communes de montagne.
En effet, dans ces territoires, la voirie communale présente des caractéristiques particulières qui ne sont pas correctement restituées par le nouveau mode de calcul.
Il rappelle ainsi que la voirie communale en montagne se distingue par une grande diversité de revêtements (routes bitumées, en graveleux ou stabilisées, chemins empierrés ou en terre battue) qui assurent l'accès aux hameaux, aux exploitations agricoles et aux services publics. Elle comprend également de nombreuses voies secondaires et tertiaires (chemins de desserte agricole, pistes forestières ou sentiers larges accessibles aux véhicules) représentant une part importante du linéaire global mais souvent exclues des bases IGN. L'habitat dispersé engendre de longues voies desservant quelques foyers isolés, ce qui augmente le coût d'entretien par kilomètre. À cela s'ajoutent des contraintes climatiques et topographiques (enneigement, risques d'éboulement ou de crues) nécessitant des interventions régulières pour maintenir l'accessibilité. Enfin, de nombreuses voies ont un usage mixte, combinant desserte locale, accès agricole et interventions d'urgence, dont l'importance fonctionnelle dépasse le simple critère de revêtement ou de catégorie administrative.
Or, le nouveau calcul, basé uniquement sur les données IGN et sur la classification des voies principales ou revêtues, risque de minorer fortement le linéaire réel pris en compte, fragilisant ainsi le financement des communes concernées.
Compte tenu de ces éléments, et conformément à l'esprit de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui reconnaît les contraintes physiques et topographiques de ces territoires, il lui demande si le Gouvernement envisage un ajustement spécifique du recensement des voies en montagne, afin d'intégrer explicitement les voies non revêtues, chemins empierrés, pistes forestières, voies de desserte agricole et hameaux dispersés, et si ce recensement ne pourrait donner lieu à un coefficient de majoration « montagne » de la DSR.
Il lui demande enfin quelles mesures transitoires pourraient être mises en place pour éviter, à court terme, que les erreurs ou approximations de calcul basées sur les référentiels géographiques actuels ne pénalisent davantage les communes de montagne.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 18/06/2026
La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), adoptées après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette nouvelle méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. Ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Afin d'en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n'est pas envisagé de modifier les voies prises en compte.
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