Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 18/12/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communes situées en montagne concernant le nouveau mode de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 corrèle le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et à la classification des voies principales ou revêtues, ce qui suscite de vives inquiétudes pour les communes de montagne.
En effet, dans ces territoires, la voirie communale présente des caractéristiques particulières qui ne sont pas correctement restituées par le nouveau mode de calcul.
Il rappelle ainsi que la voirie communale en montagne se distingue par une grande diversité de revêtements (routes bitumées, en graveleux ou stabilisées, chemins empierrés ou en terre battue) qui assurent l'accès aux hameaux, aux exploitations agricoles et aux services publics. Elle comprend également de nombreuses voies secondaires et tertiaires (chemins de desserte agricole, pistes forestières ou sentiers larges accessibles aux véhicules) représentant une part importante du linéaire global mais souvent exclues des bases IGN. L'habitat dispersé engendre de longues voies desservant quelques foyers isolés, ce qui augmente le coût d'entretien par kilomètre. À cela s'ajoutent des contraintes climatiques et topographiques (enneigement, risques d'éboulement ou de crues) nécessitant des interventions régulières pour maintenir l'accessibilité. Enfin, de nombreuses voies ont un usage mixte, combinant desserte locale, accès agricole et interventions d'urgence, dont l'importance fonctionnelle dépasse le simple critère de revêtement ou de catégorie administrative.
Or, le nouveau calcul, basé uniquement sur les données IGN et sur la classification des voies principales ou revêtues, risque de minorer fortement le linéaire réel pris en compte, fragilisant ainsi le financement des communes concernées.
Compte tenu de ces éléments, et conformément à l'esprit de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui reconnaît les contraintes physiques et topographiques de ces territoires, il lui demande si le Gouvernement envisage un ajustement spécifique du recensement des voies en montagne, afin d'intégrer explicitement les voies non revêtues, chemins empierrés, pistes forestières, voies de desserte agricole et hameaux dispersés, et si ce recensement ne pourrait donner lieu à un coefficient de majoration « montagne » de la DSR.
Il lui demande enfin quelles mesures transitoires pourraient être mises en place pour éviter, à court terme, que les erreurs ou approximations de calcul basées sur les référentiels géographiques actuels ne pénalisent davantage les communes de montagne.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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