Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 18/12/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes du syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR) concernant à la fois une potentielle hausse de 7 % des tarifs postaux et la très forte dégradation de la qualité de la distribution de la presse hebdomadaire agricole.
Les journaux de la presse agricole, rurale et cynégétique contribuent chaque semaine à informer, relier et valoriser les acteurs du monde agricole et rural, ceux qui font vivre les régions et garantissent la vitalité de la France des territoires. Aussi, alors que le protocole État/Presse/Poste, qui court jusqu'au 31 décembre 2026, prévoit une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum par an, il semble que La Poste, de manière unilatérale, souhaite porter celle-ci à 7 % dès le 1er janvier 2026. Cette hausse, si elle était confirmée, viendrait alourdir le modèle économique déjà fragilisé de ces médias, fondé sur un maillage territorial dense et des abonnements de proximité.
En outre, la qualité de la distribution de la presse hebdomadaire agricole ne cesse de se dégrader. Les retards, parfois de plusieurs jours, privent les lecteurs d'une information fraîche et utile. Les conséquences sont lourdes : pertes d'abonnés, frais croissants de traitement des réclamations, et pertes financières pour dédommager les annonceurs, dont les campagnes deviennent caduques.
Déplorant cette baisse de la qualité du service postal rendu conjuguée à une éventuelle augmentation importante des tarifs de distribution, le SNPAR alerte sur une double peine : payer plus cher pour un service de moindre qualité. Quand on connaît les enjeux démocratiques liés à l'existence d'une presse plurielle et professionnelle, mais également les difficultés économiques rencontrées par l'ensemble des acteurs de ce secteur, on ne peut que partager leurs craintes légitimes.
Ce faisant, sachant que le transport et la distribution de la presse constitue l'une des quatre missions de service public confiées par l'État à La Poste, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre, d'une part, pour garantir le respect du protocole État/Presse/Poste qui prévoit la limitation de l'augmentation des tarifs postaux à 2 % maximum et, d'autre part, pour obtenir, de manière effective et durable, l'amélioration de la qualité de la distribution, particulièrement le respect des délais, de la presse des territoires. Enfin, plus largement, elle souhaite connaître ce que le Gouvernement envisage de faire pour soutenir la presse agricole et rurale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. L'État veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'Etat après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en oeuvre le 1er janvier 2023. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'État, elle se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse du « posté » vers le « porté », permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relatif à l'évolution des tarifs postaux des prestations au titre du service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions euros en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.
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