Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 18/12/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la lutte contre le frelon asiatique, et plus particulièrement sur la nécessaire application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Depuis sa première apparition en 2004, Le frelon vespa velutina nigrithorax, plus communément appelé « frelon asiatique », n'a cessé de proliférer en France, dans le Calvados comme ailleurs, ce qui est inquiétant à plusieurs titres. Il s'agit, d'une part, d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme. Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies, ce qui préoccupe légitimement les apiculteurs.
Adoptée à l'unanimité dans les deux chambres du Parlement, la loi de mars 2025 prévoit la mise en place d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux afin de clarifier les compétences, coordonner les interventions publiques et privées, structurer la surveillance, le piégeage sélectif, la destruction des nids et l'information du public, tout en créant un mécanisme d'indemnisation pour les apiculteurs touchés. Or, alors que le Gouvernement s'était engagé à publier dans les meilleurs délais l'unique décret d'application de cette loi, celui-ci n'est toujours pas paru. Ce faisant, la loi reste symbolique et les acteurs de terrain, les professionnels comme les collectivités, sans réponse.
À ce jour, donc, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel, aucune mesure concrète n'a été décidée par les autorités compétentes. Cela explique que l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) ait tiré le signal d'alarme et lancé une pétition afin qu'un plan national d'urgence soit impérativement élaboré avant le printemps.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite que le décret d'application de la loi de mars 2025 soit rapidement publié, mais aussi connaître les moyens mobilisés par le Gouvernement pour compenser les pertes catastrophiques déjà subies par de nombreux apiculteurs cette année.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.
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