Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 18/12/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la modification du mode de calcul de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), applicable à compter de 2026.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a en effet modifié la méthode de prise en compte de la longueur de la voirie communale entrant dans le calcul de cette fraction, en substituant aux déclarations des communes une évaluation réalisée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à partir de son référentiel à grande échelle. Cette nouvelle méthode ne retient que les voiries goudronnées classées dans le domaine public communal, excluant ainsi les routes empierrées et les chemins non revêtus, pourtant fréquemment intégrés au réseau viaire des communes rurales et jusqu'alors pris en compte.
De nombreux élus ruraux signalent que cette évolution entraîne une diminution sensible du linéaire de voirie retenu, avec pour conséquence une baisse prévisible du montant de la DSR péréquation pour un nombre significatif de communes à partir de 2026, même si cette baisse est partiellement lissée dans le temps conformément aux garanties prévues par le code général des collectivités territoriales.
Au-delà de l'impact financier, cette réforme interroge par son absence de concertation préalable avec les associations d'élus et par les difficultés pratiques rencontrées par les communes pour accéder aux données produites par l'IGN, publiées tardivement et sous une forme cartographique peu lisible pour nombre de maires. Elle soulève également une incohérence avec les politiques publiques actuelles de sobriété foncière, de désimperméabilisation des sols et de valorisation des chemins ruraux et voies non revêtues, en instaurant de fait une incitation défavorable aux communes ayant fait le choix de modes d'aménagement plus respectueux de l'environnement.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour évaluer précisément les effets financiers et territoriaux de cette nouvelle méthode de calcul, améliorer la transparence et l'accessibilité des données utilisées, et, le cas échéant, corriger un dispositif susceptible de pénaliser durablement les communes rurales et de réduire leurs marges de manoeuvre financières, pourtant essentielles à l'exercice de leurs compétences et à l'égalité entre les territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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