Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 18/12/2025
M. Cédric Vial rappelle à Mme la ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 05602 sous le titre « Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale pour préserver les finances des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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