Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 25/12/2025
M. Yan Chantrel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de souscription au fonds « Bpifrance Défense », lancé le 14 octobre 2025 afin de permettre aux citoyens d'investir, à partir de 500 euros, dans des entreprises principalement non cotées du secteur de la défense et de la souveraineté technologique.
Selon les informations de Bpifrance publiquement accessibles, la souscription à ce fonds est réservée aux personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France. Cette limitation exclut donc les Français établis hors du territoire national, y compris celles et ceux qui paient des impôts sur le revenu en France.
Cette exclusion suscite une forte incompréhension chez nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent pouvoir participer à l'effort national en faveur de notre souveraineté industrielle et technologique.
Bpifrance invoque, via ses prestataires, des « exigences réglementaires et de conformité », alors que les documents réglementaires du fonds ne limitent pas explicitement la souscription à des critères de résidence fiscale.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) indique, par ailleurs, que le fonds a été « agréé par l'AMF pour une commercialisation en France uniquement, et par extrapolation aux résidents fiscaux français uniquement » et note que Bpifrance pourrait « potentiellement dans le futur demander un passeport de commercialisation dans d'autres pays de l'Union Européenne ».
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de prendre les mesures nécessaires afin de permettre à nos concitoyens établis hors de France de pouvoir souscrire au fonds « Bpifrance Défense ».
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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