Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 25/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans le cadre des travaux de sécurisation de leurs ponts.
Lancé le 10 février 2021, le programme national ponts visait à répondre à un enjeu majeur : en France, plus de 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et nécessitent une action d'envergure. Ouvert aux villes de moins de 10 000 habitants, ce programme a permis en trois ans de diagnostiquer l'état d'environ 45 000 ponts. Dans un second temps, en 2024, une enveloppe de 55 millions d'euros a été débloquée par l'État pour financer les travaux les plus urgents via le programme national ponts travaux, dispositif qui a été prolongé jusqu'au 30 juin 2026.
Si plusieurs évolutions récentes du programme vont dans le bon sens, avec le relèvement du montant maximal de subvention de 500 000 à 1 million d'euros, la possibilité d'engager des travaux en urgence avec remboursement a posteriori ou bien encore l'éligibilité des opérations de démolition sans reconstruction, de nombreuses communes rurales demeurent en difficulté. En effet, le programme reste réservé aux ponts de plus de deux mètres de large, excluant de fait une part importante des ouvrages présents dans les territoires ruraux. À ces difficultés s'ajoute la complexité administrative des dossiers à constituer, qui peut également constituer un frein important.
Aussi, il lui demande quels ajustements sont envisagés afin de mieux accompagner les communes rurales dans la sécurisation de leurs ouvrages.
- page 6289
Réponse du Ministère des transports publiée le 22/01/2026
Depuis sa mise en place en 2021, le programme national ponts a été doté au total de 110 Meuros. Sa gestion a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Ce programme a permis dans un premier temps de procéder au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base qu'ont ensuite été menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. Une enveloppe de 55 Meuros sur les 110 Meuros est consacrée à des subventions pour travaux de réparation et à l'ingénierie d'accompagnement. A fin 2025, près de 49 Meuros de subventions ont été attribuées. Le règlement actuel du dispositif se concentre sur les ponts présentant des défauts structurels majeurs afin de répondre prioritairement aux questions de sécurité. En 2025, le règlement a fait l'objet de quelques ajustements, notamment : le relèvement du montant maximal de subvention, jusqu'à un million d'euros ; l'intégration des ouvrages de rétablissement dès lors qu'une convention existe avec le gestionnaire de la voie franchie ; la prise en compte des travaux d'urgence liés à la mise en sécurité préalable aux travaux de réparation. Concernant les dimensions minimales des ouvrages éligibles, à savoir au moins deux mètres d'ouverture pour les ponts et deux mètres de hauteur pour les murs de soutènement, ce critère correspond à la définition d'un ouvrage d'art selon l'instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art. Cette instruction constitue une référence pour les gestionnaires d'ouvrages d'art. Cette définition est donc normalement reprise au règlement du programme national ponts. Néanmoins, si certains ouvrages communaux présentant d'une part des défauts structurels majeurs imposant leur reconstruction et présentant d'autre part une section hydraulique insuffisante devant être portée à au moins deux mètres (moyennant une étude hydraulique), le programme national ponts peut apporter une subvention. Concernant le montage des dossiers par les communes rurales aux moyens techniques limités, il est rappelé les moyens mis en place pour faciliter l'accompagnement de ces communes : la plateforme « Démarches simplifiées » administrée par le Cerema permet un échange technique pour la constitution des dossiers du programme national ponts ; la plateforme « SOS ponts » également administrée par le Cerema permet, en amont de tout dossier de subvention, de poser des questions à une équipe d'experts du Cerema qui apportera des réponses sur les différentes étapes à réaliser, et guidera la commune vers les bons acteurs et les actions à réaliser ; les agences techniques départementales constituent une ressource technique auxquelles les communes peuvent avoir accès. Ces agences sont régulièrement sollicitées par les communes dans le cadre du programme national ponts. L'ensemble de ce dispositif d'accompagnement doit permettre aux communes aux plus faibles moyens de pouvoir bénéficier des aides apportées par le programme national ponts. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, à l'initiative du rapporteur général du budget au Sénat avec l'accord du Gouvernement, une réaffectation vers le programme national « ponts » du douzième des recettes de la taxe sur les exploitants d'infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) affectée aux communes. Cette affectation permettra de concentrer le rendement de cette fraction, de 50 Meuros annuel, sur les opérations nécessitant une intervention technique et financière du Cerema ; elle permet, par la même occasion, de pérenniser cette intervention. Selon le rapport de la conférence « Ambition France Transports » menée cet été, « l'affectation de cette recette au programme Ponts du Cerema permettrait de pérenniser ce dernier et de concentrer ces ressources sur la réparation des ponts des communes les plus endommagés ».
- page 323
Page mise à jour le