Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 25/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de fixer une date limite pour l'établissement des procurations électorales.
Actuellement, les électeurs ont la possibilité d'établir une procuration jusqu'à la veille du vote. Si cette souplesse vise à faciliter la participation au vote du plus grand nombre possible de citoyens, elle engendre toutefois des difficultés opérationnelles importantes pour les communes ainsi que pour les services de police et de gendarmerie, chargés d'enregistrer et de contrôler ces procurations dans des délais extrêmement contraints.
Pour de nombreuses communes, en particulier rurales, dont les moyens techniques et humains sont limités, l'afflux de procurations de dernière minute constitue une charge administrative supplémentaire venant s'ajouter à toutes les autres obligations inhérentes à l'organisation d'un scrutin. Avec la généralisation progressive des démarches dématérialisées, ce volume est amené à augmenter.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, François-Noël Buffet, avait indiqué en mai 2025 devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'organisation des élections, que 400 000 procurations avaient été établies en ligne dans les 48 heures précédant le premier tour des élections législatives de 2024, et 200 000 supplémentaires dans les deux jours précédant le second tour. Il avait alors indiqué être favorable à l'instauration d'une date limite pour les procurations afin de simplifier l'organisation matérielle des élections.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation actuelle afin de fixer une date limite plus adaptée pour l'établissement des procurations afin d'alléger la pression sur les communes et les services de l'État tout en garantissant le bon déroulement des opérations électorales.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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