Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 25/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de fixer une date limite pour l'établissement des procurations électorales.
Actuellement, les électeurs ont la possibilité d'établir une procuration jusqu'à la veille du vote. Si cette souplesse vise à faciliter la participation au vote du plus grand nombre possible de citoyens, elle engendre toutefois des difficultés opérationnelles importantes pour les communes ainsi que pour les services de police et de gendarmerie, chargés d'enregistrer et de contrôler ces procurations dans des délais extrêmement contraints.
Pour de nombreuses communes, en particulier rurales, dont les moyens techniques et humains sont limités, l'afflux de procurations de dernière minute constitue une charge administrative supplémentaire venant s'ajouter à toutes les autres obligations inhérentes à l'organisation d'un scrutin. Avec la généralisation progressive des démarches dématérialisées, ce volume est amené à augmenter.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, François-Noël Buffet, avait indiqué en mai 2025 devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'organisation des élections, que 400 000 procurations avaient été établies en ligne dans les 48 heures précédant le premier tour des élections législatives de 2024, et 200 000 supplémentaires dans les deux jours précédant le second tour. Il avait alors indiqué être favorable à l'instauration d'une date limite pour les procurations afin de simplifier l'organisation matérielle des élections.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation actuelle afin de fixer une date limite plus adaptée pour l'établissement des procurations afin d'alléger la pression sur les communes et les services de l'État tout en garantissant le bon déroulement des opérations électorales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/02/2026
Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin. Les procurations établies en ligne via la téléprocédure MaProcuration sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique (REU) et une fois validées, apparaissaient directement sur les listes d'émargement des communes. Ce procédé d'établissement des procurations permet donc une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors qu'elles ont été validées par le REU. Lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, 75 % des demandes de procurations au niveau national ont été établies en ligne. La téléprocédure MaProcuration, dont le recours se généralise et qui fait l'objet d'une large communication des services de l'État, constitue donc une première solution aux difficultés liées à l'établissement tardif des procurations. En outre, lors de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, une dématérialisation complète des procurations a été mise en place sous conditions : pour être exempté de déplacement devant une autorité habilitée à établir une procuration, l'électeur devait être titulaire d'une identité numérique certifiée de France Identité permettant d'attester son identité de manière sécurisée. 102 004 procurations ont été ainsi établies, sur les 3,5 millions de procurations établies via Maprocuration lors de ces scrutins. Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral généralise cette possibilité d'établir sa procuration de façon entièrement dématérialisée, et l'étend à la résiliation des procurations. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le REU allège considérablement la charge des communes en la matière puisque l'intervention de la mairie pour vérifier l'inscription des électeurs sur la liste électorale concernée n'est plus nécessaire. Des difficultés peuvent toutefois se présenter pour l'acheminement de procurations établies tardivement sur formulaire administratif papier, pouvant aboutir à ce que certaines de ces procurations ne parviennent pas à temps aux mairies. C'est la raison pour laquelle dans les derniers jours précédant le scrutin, il est vivement recommandé aux autorités habilitées à établir une procuration de ne recourir qu'à la transmission par porteur auprès des communes. L'instruction IOMA2406924J du 11 avril 2024 relative au vote par procuration prévoit par ailleurs qu'en cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d'acheminement, d'instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse voter à sa place, en lui précisant qu'une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité qu'il a choisie, être utilisée pour l'éventuel second tour. L'établissement tardif des procurations implique également une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations n'apparaissant pas sur les listes d'émargement extraites du répertoire électoral unique en amont du scrutin. Dès lors, il est recommandé aux communes de mettre en place, à chaque élection et dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. En complément, des modalités pratiques d'accompagnement des communes dans la prise en compte des procurations tardives le jour d'un scrutin ont été mises en place dans le cadre des dernières élections européennes et législatives à travers la permanence assurée par des agents de chaque préfecture en capacité de vérifier la validité des procurations dans le répertoire électoral unique le jour du scrutin lorsque les communes n'ont pas cette possibilité. Ce système d'accompagnement a vocation à être reconduit pour les prochaines élections. Pour répondre à la problématique de l'établissement tardif des procurations « papier », le décret du 3 novembre 2025 ouvre également la faculté à l'autorité d'établissement de la procuration de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant, si l'autorité d'établissement est située en métropole et la commune du mandant en outre-mer ou inversement, et si l'autorité d'établissement et la commune du mandant sont toutes deux situées en outre-mer. Enfin, l'établissement d'une date limite nécessitant une modification législative de l'article L. 71 du code électoral, il revient au Parlement de se saisir de l'opportunité ou non de l'instauration d'une telle limite.
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