Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 25/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2024-474 du 27 mai 2024 concernant la prise en charge par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne.
Afin de garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès aux services de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 avait confié à l'État la responsabilité d'assurer cet accompagnement sur le temps de midi dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat. La note de service du 24 juillet 2024 précisait notamment les modalités d'organisation, la rémunération par l'éducation nationale comme employeur unique, le caractère volontaire de la mission, son inscription dans le temps de travail hebdomadaire des AESH, ainsi que la distinction claire entre accompagnement et surveillance, cette dernière relevant toujours des communes.
Cette mesure n'aura été effective que quelques mois, alors qu'elle constituait une avancée importante, puisqu'elle a été abrogée par une note de service en date du 4 juin 2025. À ce jour, aucune nouvelle note de service n'a été publiée pour la remplacer, laissant les élèves concernés, leurs familles ainsi que les équipes éducatives dans une incertitude préjudiciable quant aux modalités d'accompagnement. L'absence de nouvelle note de service pour remplacer celle qui a été abrogée soulève de nombreuses interrogations quant à la volonté du Gouvernement de garantir, de manière pérenne, un accompagnement adapté et continu des élèves en situation de handicap, y compris durant la pause méridienne, condition pourtant essentielle à leur pleine inclusion scolaire.
Aussi, il demande au ministre quels sont les dispositifs envisagés pour permettre d'assurer cet accompagnement indispensable des élèves en situation de handicap sur le temps de pause de midi.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/03/2026
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne. Cette loi, qui garantit la continuité de l'accompagnement, ne modifie pas les compétences des maisons départementales des personnes handicapées, dont les décisions d'accompagnement humain ne peuvent concerner que le temps scolaire. Si la note de service du 4 juin 2025 abroge celle du 24 juillet 2024, elle ne remet pas en cause le principe de prise en charge par l'État du financement des AESH sur la pause méridienne. En effet, le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 précise que lorsque les AESH exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'État continue d'assurer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur, ne rendant plus nécessaire le conventionnement jusque-là intégré à la procédure de mise en oeuvre. Il s'agit d'une mesure de simplification qui ne modifie pas le principe existant : l'Éducation nationale expertise, en lien avec les familles et les collectivités territoriales, le besoin d'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Cet accompagnement, mobilisé lorsque la situation de l'élève le justifie, ne se substitue pas à l'encadrement assuré par les collectivités, mais vise à prévenir les situations de rupture pour les élèves qui en ont besoin. L'expertise de chaque situation prend utilement appui sur une « fiche navette pour l'évaluation des besoins », disponible sur Éduscol. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire, sur le temps scolaire comme sur le temps méridien.
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