Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 25/12/2025
M. Éric Gold attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la procédure civile d'appel annoncé en 2025.
Ce projet prévoit notamment l'augmentation du seuil du dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros, ce qui priverait de nombreux justiciables d'un second examen de leur litige. Il rendrait également certaines décisions essentielles du juge aux affaires familiales, telles que celles relatives aux pensions alimentaires ou aux contributions aux charges du mariage, insusceptibles d'appel. Enfin, il instaurerait des mécanismes de filtrage des recours par un magistrat délégué ou par le Premier président, sans débat contradictoire ni recours effectif. Ces mesures, largement dénoncées par les professionnels, constituent une atteinte disproportionnée au droit d'appel, pourtant garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elles fragilisent le principe du double degré de juridiction, qui joue un rôle correcteur, sécurisant et démocratique dans notre système judiciaire.
Il rappelle que les délais excessifs devant certaines cours d'appel ne résultent pas d'un excès de recours mais du manque de moyens humains et matériels ainsi que des effets persistants des réformes antérieures. En conséquence, il demande à M. le garde des sceaux de préciser comment le Gouvernement justifie la suppression ou la restriction d'un droit fondamental tel que l'appel, quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer les moyens des cours d'appel afin de réduire les délais de jugement sans porter atteinte aux droits des justiciables, et si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme contestée pour engager une véritable concertation avec la profession d'avocat et les représentants des citoyens afin de préserver le droit d'appel, pilier de l'État de droit.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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