Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 25/12/2025
M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des enfants ukrainiens, et particulièrement sur l'absence de délivrance de documents prouvant le caractère légal de leur séjour sur le territoire national.
Le 3 mars 2022, une décision du Conseil européen a activé une disposition de la directive du 20 juillet 2001 qui permet aux populations déplacées à cause de l'attaque russe en Ukraine de bénéficier d'une protection temporaire. Cette procédure exceptionnelle offre une protection immédiate sous la forme d'une autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Cependant, en application des dispositions de l'article R. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mineurs bénéficiaires de la protection temporaire ne peuvent être titulaires d'une autorisation provisoire de séjour en cette qualité.
Selon le ministère de l'intérieur, en France au 1er décembre 2022, 19 236 élèves ukrainiens étaient inscrits dans des établissements scolaires. Ainsi, aucun de ces enfants n'a de document certifiant sa présence légale sur le territoire national. Par ailleurs, ceux-ci n'apparaissent pas sur les documents remis à leurs représentants légaux. Dès lors, leur seul justificatif d'identité est leur passeport ukrainien qui comporte le cachet d'entrée dans l'Union européenne. Cependant aux frontières, ces mineurs sont considérés comme étant en situation irrégulière puisque leur séjour dépasse la limite autorisée de 90 jours sans titre que le cachet sur leur passeport autorise.
Conséquemment, sortir de France expose ces enfants à un risque élevé de refus de retour, spécifiquement lors du passage à la frontière polonaise après un séjour en Ukraine, notamment pour voir des membres de leur famille. Actuellement deux solutions sont mises en oeuvre pour tenter de sécuriser la situation administrative de ces enfants. D'une part, certaines préfectures délivrent une attestation sous forme de lettre confirmant le statut du mineur. Cependant, cela n'est pas reconnu ni par les gardes-frontières, ni par l'ambassade de France à Kyiv puisque ce document ne constitue pas un titre de séjour au sens juridique du terme. D'autre part, l'ambassade de France à Kyiv propose la délivrance d'un visa long séjour valable un an pour les mineurs soumis au régime de protection temporaire. Pour autant, cette procédure contraint ces mineurs à se rendre en Ukraine et à y rester le temps de la procédure qui dure plusieurs semaines ou mois. Cela constitue un risque au regard de la situation sécuritaire du pays, tout en contrevenant à la scolarisation sereine des enfants, par exemple lors de sortie scolaire hors du territoire nationale, et à l'insertion par le travail des parents.
Cette situation administrative des mineurs ukrainiens présents en France au titre de la protection temporaire crée une insécurité administrative contraignante. Une alternative existe : les mineurs ukrainiens pourraient être reconnus administrativement comme bénéficiaires de la protection temporaire par les autorités françaises et européennes grâce à un document individuel officiel.
Il l'interroge sur la possibilité de mettre en oeuvre une telle reconnaissance.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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