Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 25/12/2025
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la circulation croissante de jouets non conformes aux normes européennes de sécurité sur le marché français.
Selon les derniers contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes menés en 2024 sur 13 plateformes en ligne, 79 % des jouets prélevés se sont révélés non conformes, dont 36 % présentent un danger avéré pour les enfants.
Ces chiffres alarmants confirment les alertes lancées depuis plusieurs années par les professionnels du secteur face à l'augmentation de produits ne respectant pas les exigences de la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Ces articles présentent des risques graves : substances chimiques interdites, pièces détachables pouvant provoquer des étouffements, batteries défectueuses, absence de traçabilité ou de mention CE fiable.
Outre les dangers pour les consommateurs, cette situation crée une distorsion de concurrence défavorable aux distributeurs respectueux des règles, qui supportent des coûts élevés liés aux contrôles qualité et aux obligations réglementaires.
Elle demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre, telles que le déréférencement automatique des places de marché au-delà d'un seuil de non-conformité supérieur à 5 % relevé par les autorités de contrôle, afin de lutter efficacement contre la mise sur le marché de jouets non normés et garantir la sécurité des consommateurs tout en assurant une concurrence loyale entre les acteurs du secteur.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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