Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 25/12/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par l'association des maires ruraux de la Marne concernant les difficultés rencontrées par les petites communes rurales dans l'application des règles relatives à la participation financière à la mutuelle santé de leurs agents, et ce, même si l'entrée en vigueur de la réforme a été repoussée au 1er janvier 2029.
Plusieurs problèmes concrets ont été identifiés. L'absence de proratisation des cotisations constitue une première difficulté. Les communes rurales emploient souvent des agents à temps partiel, mais la loi ne prévoit pas de proratisation de la cotisation en fonction du nombre d'heures travaillées. Cette situation peut conduire à des cas où la cotisation, augmentée des charges patronales, dépasse le salaire de l'agent, ce qui soulève des questions quant à l'esprit d'équité que doit garantir la loi.
Par ailleurs, certains agents, tels que les secrétaires de mairie, travaillent pour plusieurs communes. Chaque commune est actuellement tenue de verser une cotisation minimale de 15 euros, ce qui peut entraîner une accumulation de cotisations pour un même agent, sans qu'il y ait équité avec les autres agents. Cette situation crée un déséquilibre et pose des questions sur la légalité et la pertinence de ce dispositif.
Certaines communes ont tenté de mettre en place des conventions de mutualisation afin de répartir équitablement les cotisations. Cependant, ces conventions ne sont pas encadrées par la loi et pourraient être remises en cause par un tribunal administratif. Une clarification législative apparaît donc nécessaire pour sécuriser ces pratiques.
Enfin, avec l'arrivée du contrat de groupe, les agents devront choisir la commune qui leur est la plus favorable pour bénéficier de la mutuelle. Cette mesure risque de déséquilibrer la charge financière entre les communes, certaines devant supporter l'intégralité de la cotisation. Il convient de se demander comment éviter que cette réforme ne pénalise les petites communes rurales.
Au vu de ces constats, il apparaît urgent de faire évoluer la loi afin qu'elle prenne en compte les spécificités des communes rurales. Une solution pourrait consister à proratiser les cotisations en fonction du nombre d'heures travaillées, comme dans le secteur privé. Cela permettrait de garantir une plus grande équité et de simplifier la gestion administrative pour les petites collectivités.
Il lui de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de répondre aux préoccupations des maires ruraux.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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