Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 25/12/2025
M. Fabien Gay interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités du projet de fusion des hôpitaux du groupement hospitalier territorial (GHT) Grand Paris Grand Est.
La fusion des 3 hôpitaux du groupement hospitalier territorial Grand Paris Grand Est était annoncée par ses promoteurs comme l'unique solution pour obtenir les capacités de financement suffisantes à assurer la reconstruction de l'hôpital de Montfermeil, de la psychiatrie du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger ainsi que la rénovation des blocs, et la modernisation de l'hôpital de Montreuil.
Cependant, la politique déployée par la direction et l'agence régionale de santé (ARS) ne semble poursuivre qu'un objectif : réduire les coûts.
Sur l'ensemble du GHT, force est de constater que des lits ont été supprimés, des services ont fusionné et ont réduit leur activité, voire ont été fermés.
En conséquence, les délais de rendez-vous se sont considérablement allongés, provoquant une aggravation des pathologies, et le suivi apporté aux patients et patientes, comme la durée d'hospitalisation, n'ont de cesse de baisser.
Concernant l'hôpital Ballanger, le service de diabétologie a fermé malgré les multiples alertes, alors que cette pathologie est grave et particulièrement prégnante dans le département. Désormais, c'est le sort du service d'ophtalmologie qui est source d'inquiétude.
En outre, le recours aux sociétés privés s'accroît, comme par exemple sur le service d'imagerie : les activités non soutenables économiquement sont uniquement assumées par le public, alors que celles rentables sont essentiellement sur des plages dites « privées », avec des coûts non négligeables pour les patients.
Enfin, sur l'ensemble du GHT, les services dit « supports » ont été mutualisés afin de réduire le nombre de personnels, entraînant une surcharge de travail.
Les conditions de travail sont de plus en plus dégradées pour les fonctionnaires : développement de management maltraitant, multiplication du nombre d'arrêts de travail et d'épuisements d'origine professionnel, généralisation des 12h, augmentation des tensions avec les usagers et usagères...
Les personnels soignants, comme les syndicats, tirent la sonnette d'alarme sur les conséquences de cette décision de réorganisation. De plus, de nombreux fonctionnaires ont été déplacés sur d'autres établissements sans mesurer les impacts sur leurs vies privées.
Cette situation est inacceptable, alors que la Seine-Saint-Denis est un département dont une large partie de la population vit sous le seuil de pauvreté, les surexposant aux maladies chroniques et pathologie lourdes, et que le territoire est actuellement considéré comme désert médical.
En outre, alors que le plan a été chiffré à 590 millions d'euros, le GHT doit emprunter plus de 219 millions d'euros alors que les trois établissements sont actuellement totalement déficitaires : ce nouvel emprunt, vu l'endettement actuel du GHT, apparaît donc irrationnel.
Aussi, il lui demande de revoir, en concertation avec l'ARS d'Île-de-France et les syndicats de professionnels, la stratégie mise en place à l'égard du GHT.
Il lui demande notamment de financer la totalité du plan de transformation, de résorber les dettes contractées par les établissements hospitaliers, de rouvrir les services fermés et lits supprimés, notamment en médecine spécialisée, et de prendre en compte les revendications des agents et agentes hospitaliers, en commençant par cesser les suppressions et gels de postes et au contraire en recrutant à hauteur du besoin, et en faisant cesser la multiplication des contrats précaires.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 25/06/2026
La fusion des trois hôpitaux qui composaient le Groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord Est (GPNE) a pris effet en janvier 2026. Cette démarche vise à simplifier la gouvernance, renforcer la cohérence médicale et sécuriser la trésorerie, sans remise en cause de l'ancrage territorial des trois établissements. La stratégie portée avec le GHT Grand Paris Nord Est permet la sécurisation et la modernisation durable de l'offre hospitalière dans un territoire marqué par des besoins de santé élevés, une forte croissance démographique et une prévalence élevée des pathologies chroniques. Le projet s'appuie sur une gradation des soins sur trois sites, sans fermeture de site de médecine, chirurgie et obstétrique, en maintenant une offre de proximité sur Aulnay, Montreuil et Montfermeil. La politique de ressources humaines du groupement vise à stabiliser les équipes, en réduisant les postes vacants et l'absentéisme et en renforçant l'attractivité (notamment par le pré-recrutement d'infirmiers et de sages-femmes, soutenu par l'Agence régionale de santé Île-de-France (ARS) ). Les mutualisations engagées dans les fonctions supports répondent aux recommandations nationales de performance, tout en maintenant une organisation multisite (stérilisation, laboratoires, pharmacies ) préservant la qualité de service et les temps de réponse. Le plan de financement repose sur une amélioration progressive de l'exploitation et sur un soutien massif de l'État, atteignant plus de 78 % de subventions sur les opérations structurantes. Le recours à l'emprunt est strictement maîtrisé et calibré dans une trajectoire financière qui fait régulièrement l'objet d'échanges avec l'ARS Île-de-France. Enfin, concernant : - l'activité de diabétologie : le service de diabétologie du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHIRB) a fermé en 2023 en raison du départ de la cheffe de service et des difficultés de recrutement de diabétologues-endocrinologues. Les patients sont pris en charge dans les hôpitaux de Montfermeil et de Montreuil, qui ont augmenté leur nombre de lits pour répondre aux besoins. Le service de diabétologie de Montfermeil rend des avis à distance pour les patients hospitalisés à Robert Ballanger qui le nécessitent. La priorité actuelle est de détacher un diabétologue de Montfermeil pour rendre des avis sur place au sein du CHIRB ; - l'activité chirurgicale d'ophtalmologie : cette activité était faible depuis plusieurs années. Dans le contexte des travaux en cours du bloc opératoire, qui contraignent à réduire temporairement le nombre de salles, les interventions chirurgicales sont réalisées à l'hôpital de Montfermeil. Les autres activités d'ophtalmologie du CHIRB (consultations, actes externes ) continuent sans changement ; - l'activité d'imagerie : le plateau d'imagerie médicale mutualisé associe le GHT GPNE et des radiologues libéraux pour certaines activités d'imagerie médicale (scanner, imagerie par résonance magnétique, mammographie, échographie). Certaines ressources et des investissements lourds (travaux, renouvellement d'équipement) sont mis en commun au sein du groupement, qui perçoit les recettes d'activité. Les partenaires privés prennent en charge des patients hospitalisés ou des urgences. Le reste à charge pour le patient s'applique indifféremment, que l'examen soit interprété par un radiologue de l'hôpital ou par un radiologue libéral. Le principal partenaire privé s'est engagé à appliquer les tarifs opposables de l'assurance-maladie (secteur 1).
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