Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 25/12/2025
Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de renouvellement des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).
Les membres de cette commission, nommés pour un mandat de cinq ans par arrêté ministériel, peuvent être renouvelés sans limitation du nombre de mandats ni conditions particulières. Or, la CNPA joue un rôle déterminant dans l'orientation des politiques publiques en matière de patrimoine et ses avis ont des conséquences directes pour les collectivités territoriales, les propriétaires de monuments historiques, les associations de défense du patrimoine et les professionnels du secteur.
Plusieurs dysfonctionnements sont aujourd'hui signalés, notamment un manque de renouvellement des orientations, des pratiques décisionnelles installées dans la durée, ainsi que des situations potentielles de conflits d'intérêts. La possibilité pour certains membres de siéger simultanément au sein de plusieurs sections contribue également à une concentration du pouvoir décisionnel.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de limiter le nombre de mandats consécutifs des membres de la CNPA et d'encadrer le nombre de sections au sein desquelles un même membre peut siéger simultanément, afin de renforcer l'impartialité et le renouvellement de cette instance.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 17/09/2026
Instituée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) (art. L. 611-1 et R. 611-1 à R. 611-16 du code du patrimoine), la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), est issue de la fusion de l ancienne commission nationale des monuments historiques et de l ancienne commission nationale des secteurs sauvegardés, ainsi que du conseil national des parcs et jardins. La CNPA est une instance consultative, compétente en matière de création, de gestion, de protection et de conservation du patrimoine dans les cas prévus par la loi. Elle comprend sept sections (section 1 : « sites patrimoniaux remarquables et abords », section 2 : « protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'État » ; section 3 : « projets architecturaux et travaux sur les immeubles » ; section 4 : « protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux » ; section 5 : « protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux » ; section 6 : « protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux » ; section 7 : « parcs et jardins ») et un comité des sections qui examine les questions autres que celles relevant de la compétence des sections et se prononce sur le règlement intérieur de la CNPA. Chaque section de la CNPA est composée de vingt-six membres, dont : dix représentants de l'État : cinq à six membres de droit et quatre à cinq membres désignés, qui peuvent être des représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la culture ou encore, pour certaines sections, des représentants d'autres ministères ou des membres du Conseil d'État (nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'État) ; deux élus nationaux : un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective (art. R. 611-3 du code du patrimoine), parmi lesquels est choisi le président de la CNPA (actuellement le sénateur Albéric de Montgolfier) ; des élus locaux, dont le nombre varie selon les sections, nommés après consultation des présidents de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France, le cas échéant ; de trois à cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation ou la mise en valeur du patrimoine, selon les sections ; des personnalités qualifiées, dont le nombre varie de six à dix, selon les sections ; leur nombre est plus important dans les sections dont le domaine d'intervention est très large (comme la section 4, compétente pour les objets mobiliers, compte tenu de la diversité des objets examinés) ou très spécifique (comme la section 5, section compétente pour les orgues, cloches et autres instruments de musique). À l'exception des membres de droit, qui peuvent se faire représenter par l un de leurs collaborateurs, et des personnalités qualifiées, les membres titulaires peuvent se faire remplacer par un suppléant, en cas d'indisponibilité. De ce fait, toutes sections confondues et en incluant le comité des sections, le nombre de membres s'établit à 203. En effet, si les dispositions du code du patrimoine n'excluent pas la possibilité, pour un membre, de siéger dans plusieurs sections, cette situation ne se rencontre en pratique que pour quelques membres de droit (le directeur général des patrimoines et de l'architecture, le sous-directeur des monuments historiques et des sites patrimoniaux, le sous-directeur de l'archéologie) ainsi que pour les membres de l'inspection des patrimoines et de l'architecture, le vivier des inspecteurs, en particulier ceux issus du collège « monuments historiques », étant limité. Lorsqu'une même association siège dans plusieurs sections, ce qui constitue un cas rare, elle est alors représentée par des membres différents. La CNPA a été entièrement renouvelée le 8 novembre 2022 pour une durée de cinq ans. Son mandat expirera le 7 novembre 2027. Plusieurs membres de cette commission, qui ont perdu la qualité pour laquelle ils avaient été nommés ou ont démissionné, ont été remplacés depuis le 7 novembre 2022. Tel a notamment été le cas à la suite des dernières élections municipales, l'arrêté du 31 juillet 2026 nommant treize nouveaux membres au sein de la commission. En pratique, les membres de cette commission ayant exercé plusieurs mandats consécutifs dans cette instance sont pour la plupart des historiens de l'art, spécialistes incontestés d'un domaine, d'une technique ou d'une époque particulière (architecture, textile, peinture, sculpture, orfèvrerie, orgues, patrimoine industriel, scientifique et technique, etc.), désignés en tant que personnalités qualifiées. Leur expertise est fondamentale pour la qualité des débats et des avis rendus par l'instance nationale ; il n'apparaît donc pas pertinent de limiter le nombre de mandats pour siéger dans cette commission. La diversité des « collèges » constituant la CNPA, et le remplacement régulier d'une partie de ses membres, que ce soit, par exemple, du fait des résultats électoraux pour les membres élus ou de changements de postes pour les représentants des services déconcentrés de l'État, garantissent donc que cette instance, chargée de conseiller le ministre de la culture, connaît une pluralité et une évolution d'opinions, même s'il est bien évident qu'elle est instituée dans un but général de protection du patrimoine national. Enfin, comme dans toute commission administrative, les membres de la CNPA sont tenus de ne pas participer aux débats et aux votes s'il s'avère - cas extrêmement rare - qu'ils ont un intérêt particulier à un dossier soumis à l'avis de leur section. Le ministère de la culture n'a d'ailleurs pas été saisi de « dysfonctionnements » au sein de cette commission.
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