Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 25/12/2025
Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de renouvellement des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).
Les membres de cette commission, nommés pour un mandat de cinq ans par arrêté ministériel, peuvent être renouvelés sans limitation du nombre de mandats ni conditions particulières. Or, la CNPA joue un rôle déterminant dans l'orientation des politiques publiques en matière de patrimoine et ses avis ont des conséquences directes pour les collectivités territoriales, les propriétaires de monuments historiques, les associations de défense du patrimoine et les professionnels du secteur.
Plusieurs dysfonctionnements sont aujourd'hui signalés, notamment un manque de renouvellement des orientations, des pratiques décisionnelles installées dans la durée, ainsi que des situations potentielles de conflits d'intérêts. La possibilité pour certains membres de siéger simultanément au sein de plusieurs sections contribue également à une concentration du pouvoir décisionnel.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de limiter le nombre de mandats consécutifs des membres de la CNPA et d'encadrer le nombre de sections au sein desquelles un même membre peut siéger simultanément, afin de renforcer l'impartialité et le renouvellement de cette instance.
- page 6270
En attente de réponse du Ministère de la culture.
Page mise à jour le