Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 25/12/2025
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'annonce d'une lettre d'intention entre l'État et l'entreprise Doctrine, présentée comme un partenariat public-privé destiné au déploiement d'outils d'intelligence artificielle au sein des services juridiques de l'administration.
Il s'inquiète que cette annonce, intervenue sans concertation préalable avec les éditeurs juridiques, les acteurs du numérique ni les professionnels du droit, suscite de vives interrogations. À ce jour, ni la nature juridique exacte de cet accord, ni les critères de sélection du partenaire retenu, ni les raisons ayant conduit l'État à privilégier cet acteur plutôt qu'un autre n'ont été rendus publics. Une telle opacité interroge d'autant plus que sont en jeu des données juridictionnelles et administratives sensibles, au coeur même de la souveraineté juridique et numérique de l'État.
Il rappelle que l'exploitation de ces données, indispensables à la performance des outils d'intelligence artificielle juridique, exige pourtant un cadre strict garantissant l'intégrité, la traçabilité, la sécurité et la souveraineté technologique, ainsi qu'un strict respect du principe d'égalité entre les acteurs économiques. Or plusieurs entreprises françaises et européennes disposent déjà de solutions souveraines, conformes aux exigences réglementaires et pleinement auditables, sans que l'on comprenne pourquoi elles n'auraient pas été associées à la réflexion en amont.
Si le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État a indiqué que l'entreprise Doctrine ne bénéficierait pas d'une exclusivité formelle, le partenariat annoncé lui confère de facto un avantage concurrentiel déterminant, en lui offrant un accès anticipé aux données et aux usages de l'administration, au détriment des autres acteurs du secteur. Une telle situation soulève de sérieuses questions au regard des principes de concurrence loyale, de neutralité de l'État et de bonne gestion des deniers publics.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quels éléments précis ont justifié le choix de ce partenaire, quels documents juridiques encadrent la lettre d'intention annoncée, et quelles garanties concrètes sont prévues pour préserver la souveraineté numérique de l'État. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend assurer une stricte égalité de traitement entre les acteurs du secteur et dans quel cadre clair, transparent et concurrentiel les autres entreprises pourront se positionner, conformément aux règles de concurrence, d'éthique et de commande publique.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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