Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 25/12/2025
M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de langue occitane, ainsi qu'il l'a déjà signalé dans la question écrite n° 06182, restée, à ce jour, sans réponse. Il s'étonne ainsi de ce silence assourdissant des services du ministère à sa demande en relai des préoccupations légitimes des enseignants. Il l'informe que, depuis sa récente intervention, la publication de trois postes pour les seuls candidats de niveau bac + 3 lui semble totalement dérisoire et pointe, dès lors, ce qu'il considère comme une inégalité de traitement de la langue occitane au regard de celui réservé aux autres langues vivantes régionales. Loin de satisfaire aux objectifs prévus à l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, visant à proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves, le nombre de postes ouvert au CAPES d'occitan demeure largement en deçà des besoins, et ce alors même, que nombre d'enseignants certifiés sont susceptibles de partir à la retraite dans les années à venir. Il déplore tout autant qu'aucun poste ne soit prévu pour les candidats au concours de niveau bac + 5. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des réponses précises quant aux objectifs poursuivis par son ministère s'agissant de la transmission des langues régionales, en tant que patrimoine vernaculaire, qui participe de la culture et de la connaissance, auprès des jeunes générations. Il l'enjoint ainsi à densifier, sans attendre, le nombre de postes ouverts au concours de niveau bac + 3 comme de prévoir l'ouverture de nouveaux postes au concours de niveau bac + 5, sans quoi les candidats se démobiliseront rapidement et le nombre de locuteurs va diminuer à mesure que la transmission familiale devient marginale. Il lui demande enfin de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver aux 23 recommandations formulées le 15 octobre 2025, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat par la mission d'information sur sur la mise en oeuvre de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales, dite « Loi Molac », laquelle pointe, s'il le fallait encore, le rôle crucial dans la diversité culturelle que représentent les langues régionales en tant que témoin d'une histoire et d'une identité, et, appelle à un effort massif de formation des professeurs pour assurer l'avenir des langues régionales, patrimoine immatériel vivant de notre Nation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/04/2026
Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de leur enseignement. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent a minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'oc fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026. Les services du ministère de l'éducation nationale ont pris connaissance des 23 recommandations formulées dans le rapport rédigé en octobre 2025 par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel. Ainsi, le calibrage des postes offerts aux concours de langues régionales est en adéquation avec le développement de la recommandation n° 15 portant sur les postes ouverts aux concours en langues régionales comme enjeu de valorisation de ces dernières.
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