Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 25/12/2025
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
En effet, ce décret prévoit que jusqu'au 31 décembre 2025, les marchés publics de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxe soient dispensés de procédure. Depuis plusieurs années, ce décret était prolongé d'année en année. Or, il ne l'a pas encore été pour 2026 : si un nouveau décret n'est pas pris avant la fin de l'année pour prolonger ce dispositif, le montant maximum pour être dispensé de procédure descendra à 40 000 euros hors taxe. Pourtant, pour beaucoup de communes, cette fluidité était génératrice d'économie et de gain de temps non négligeable. Dans la période contrainte qui s'annonce, une occasion de réduire les dépenses et les démarches administratives à la fois pour les collectivités et les services de l'État est précieuse. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement de prendre un nouveau décret afin de prolonger cette dispense pour les marchés estimés à 100 000 euros ou moins.
- page 6272
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le