Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 25/12/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les préoccupations exprimées par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) concernant le nouvel acte de décentralisation annoncé par le Gouvernement.
La FNCCR rappelle que l'organisation des services publics de réseaux doit être maintenue à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité. Or, dans sa déclaration de clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, puis dans un courrier adressé le 24 novembre aux présidents de conseils départementaux, le Premier ministre a confirmé l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer ses capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau, de l'électricité et du gaz.
Selon la FNCCR, cette orientation apparaît contradictoire avec l'objectif même du nouvel acte de décentralisation, dès lors que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) et d'eau constitue des services publics essentiels de proximité. Ces compétences, en raison de leur caractère opérationnel, sont aujourd'hui exercées par les communes et les intercommunalités, souvent au travers de syndicats spécialisés de grande taille fondés sur l'adhésion volontaire, qui ont démontré depuis plusieurs décennies leur efficacité, leur capacité à garantir la solidarité territoriale et à prévenir l'apparition de fractures territoriales.
La FNCCR souligne également que les besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d'eau, en particulier dans les communes rurales, sont essentiels pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant, renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures face aux conséquences des changements climatiques et accompagner la transition énergétique et écologique. À cet égard, les syndicats jouent un rôle stratégique et opérationnel grâce à une ingénierie technique spécialisée et indispensable. La FNCCR alerte enfin sur le risque qu'une remise en cause des compétences du bloc communal ou des recettes des syndicats spécialisés ferait peser sur les capacités d'investissement et sur l'atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement.
Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la répartition des compétences en matière de réseaux d'énergie, d'eau et de numérique, et d'indiquer s'il entend renoncer à un projet qui remettrait en cause les compétences du bloc communal, l'organisation existante et les moyens d'action des syndicats spécialisés, afin de préserver la proximité, la solidarité territoriale et l'efficacité des services publics de réseaux.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.
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