Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 25/12/2025
M. Olivier Bitz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des effectifs dédiés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Si le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires d'AESH, les travaux de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat relèvent que cette augmentation reste insuffisante pour couvrir l'accroissement constant des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
À la rentrée 2025, 350 000 enfants étaient notifiés pour bénéficier d'un AESH, et 50 000 d'entre eux en étaient toujours privés, contre 36 000 un an plus tôt. Cette dégradation de la situation, malgré les efforts budgétaires, prive des dizaines de milliers d'élèves du droit à une scolarité pleinement inclusive.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, qui prévoit la prise en charge par l'État de l'accompagnement durant le temps méridien, est confronté à des difficultés semblables. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) estime que seulement 65 % des 2 000 élèves identifiés comme nécessitant cet accompagnement spécifique en bénéficient actuellement. Cette prise en charge nouvelle, essentielle pour les enfants et leurs familles, repose souvent, dans les faits, sur les collectivités territoriales en l'absence de moyens suffisants alloués par l'État, créant ainsi une inégalité territoriale.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et supplémentaires le Gouvernement entend prendre, au-delà des 1 200 ETP annoncés pour 2026, pour combler durablement l'écart grandissant entre le nombre de notifications des MDPH et le nombre d'AESH effectivement déployés.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/03/2026
L'école, lieu d'apprentissage et d'épanouissement, a vocation à être accessible à tous. L'accessibilité universelle constitue un principe fondateur du service public de l'éducation : elle vise à concevoir, dès l'origine, un environnement et des pratiques pédagogiques adaptés à la diversité des besoins, afin de permettre à chaque élève de progresser sans recourir systématiquement à des dispositifs individualisés. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est pédagogique : les équipes enseignantes mettent en oeuvre des aménagements et ajustent les situations d'apprentissage. Si ces adaptations s'avèrent insuffisantes, des mesures de compensation peuvent être notifiées par la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH). Après évaluation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut notamment décider de l'attribution d'une aide humaine, en complément des adaptations pédagogiques qui demeurent essentielles. Le système scolaire accueille aujourd'hui près de 550 000 élèves en situation de handicap, et 350 000 d'entre eux font l'objet d'une notification d'accompagnement humain. Ce chiffre en constante augmentation témoigne de la dynamique de l'école inclusive. Depuis le 1er septembre 2024, l'État prend en charge l'accompagnement humain durant la pause méridienne afin d'assurer une continuité éducative. Cette prise en charge suppose une notification d'accompagnement sur le temps scolaire par la MDPH, ainsi qu'une expertise complémentaire des services de l'éducation nationale pour établir le besoin spécifique sur le temps méridien. Il convient de rappeler que tous les élèves en situation de handicap ne nécessitent pas un accompagnement sur la pause méridienne : l'Éducation nationale intervenant uniquement lorsque l'élève ne peut, par exemple, déjeuner de manière autonome. L'accessibilité des locaux de restauration est quant à elle une compétence des collectivités territoriales. Afin d'accompagner ces évolutions, 2 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025. Cette progression, correspondant à une augmentation de 64 % des ETP sur huit ans, témoigne de l'engagement durable de l'État en faveur de l'école inclusive. Ainsi, au 31 octobre 2025, alors qu'un peu moins de 350 000 d'entre eux étaient notifiés pour bénéficier d'un AESH, 90 % d'entre eux faisaient l'objet d'un accompagnement effectif, ce qui traduit une amélioration de la situation depuis la rentrée scolaire. L'effort du ministère de l'éducation nationale se poursuit en ce sens, avec à ce jour le projet de création de 2 000 ETP d'AESH à la rentrée scolaire prochaine. En outre, le ministère de l'éducation nationale a engagé le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), destinés à soutenir l'accessibilité universelle et à garantir la qualité de l'accompagnement humain. Les PAS exercent une mission ressource au plus près des écoles et établissements, en accompagnant l'évolution des pratiques pédagogiques vers un enseignement pleinement accessible. Ils assurent également la mise en oeuvre des accompagnements humains notifiés par la MDPH et coordonnent les interventions des professionnels, en privilégiant leur organisation au sein même des établissements. Ce dispositif permet ainsi de structurer une réponse de premier niveau efficace, en répondant aux besoins partagés des élèves et en limitant le recours aux mesures de compensation. À un second niveau, il favorise l'autonomie des élèves en situation de handicap par une meilleure accessibilité des apprentissages et une optimisation de la répartition des accompagnements humains, contribuant à l'amélioration du taux de couverture et de la qualité de la prise en charge. Le déploiement des PAS constitue un levier structurant pour une réponse graduée et durable aux besoins des élèves. Ainsi, afin de réduire durablement l'écart entre les besoins notifiés et les accompagnements effectivement mis en oeuvre, autour de 1 000 PAS supplémentaires seront déployés à la prochaine rentrée scolaire, en complément des 479 PAS déjà effectifs.
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