Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 25/12/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Actuellement en cours d'arbitrage, cet acte a vocation à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance de l'engagement des infirmières et des infirmiers au service des patients et des territoires.
Les représentants lotois de la profession l'ont alerté sur le fait que la version actuelle du projet de décret, telle que présentée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), apparaîtrait en retrait par rapport aux dispositions de la loi adoptée à l'unanimité par le Parlement.
Plusieurs avancées majeures y seraient ainsi affaiblies, s'agissant en particulier de l'intégration explicite de la notion d'accès direct aux soins relevant des missions propres des infirmières et infirmiers, du maintien d'une approche fondée sur les missions et non sur une simple liste d'actes, de la reconnaissance pleine de l'autonomie professionnelle, de la consolidation de la consultation infirmière, de la valorisation du rôle infirmier dans la prévention et de la déclinaison explicite des sciences infirmières.
Or la mise en oeuvre de ces dispositions pourraient se révéler décisive afin de répondre efficacement aux besoins de santé et notamment à ceux qui s'expriment dans le département du Lot, confronté à une pénurie de médecins et à des difficultés d'accès aux soins de premier recours.
Dans ce contexte et dans le prolongement de sa mobilisation en faveur de l'accès aux soins, il demande au Gouvernement de s'assurer que le décret soit conforme à la loi adoptée au Parlement, en veillant plus particulièrement à ce que les avancées susmentionnées y soient effectivement mentionnées. Il sollicite ainsi un aperçu détaillé des évolutions susceptibles d'être envisagées par la DGOS.
- page 6287
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le