Situation préoccupante de la présence postale

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 823, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, au 30 septembre 2025, la France comptait 17 224 points de contact postal, dont seulement un tiers sont des bureaux de poste de plein exercice.

Depuis plusieurs années, de nombreuses fermetures ou réductions d'horaires ont touché des bureaux essentiels pour la vie quotidienne, notamment dans les zones rurales, périurbaines et urbaines populaires, qui sont toutes les trois présentes en Seine-et-Marne.

Le volume de courrier est certes passé de 18 à 6 milliards d'envois, mais cette chute ne rend pas compte de l'importance sociale et territoriale de La Poste, qui reste un service public avec un rôle d'aménagement du territoire inscrit dans la loi.

Or le fonds de péréquation territoriale destiné à financer cette mission n'a pas évolué depuis 2019, avec une dotation maximale annuelle de 174 millions d'euros, bien en deçà des besoins réels estimés à 322 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit même une réduction de la dotation de ce fonds, qui serait fixée à 122 millions d'euros, ce qui affecterait directement la capacité à agir des commissions départementales de présence postale territoriale et, par conséquent, le pouvoir de décision des élus locaux qui les composent.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir le maintien des 17 000 points de contact avec un nombre suffisant de bureaux de poste de plein exercice et pour revaloriser le fonds de péréquation à la hauteur des besoins ?

Engagerez-vous une réflexion avec les acteurs locaux pour faire des bureaux de poste de plein exercice un lieu central de redéploiement des services publics de proximité ?

Enfin, envisagez-vous une initiative législative pour accorder à tous les maires un droit d'opposition lors de la transformation d'un bureau de poste en agence postale communale ou en relais commerçant ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Margaté, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal ; le transport et la distribution de la presse ; la contribution à l'aménagement du territoire ; l'accessibilité bancaire.

Nous savons l'importance de la présence de La Poste pour les populations et les élus locaux. C'est un sujet essentiel et je vous remercie d'avoir interrogé le Gouvernement.

La loi prévoit l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile.

Dans un contexte de baisse de fréquentation de ces bureaux, La Poste est conduite à adapter en permanence les modalités de sa présence territoriale. Ces évolutions, y compris les adaptations horaires auxquelles vous avez fait référence, sont mises en oeuvre dans le respect du contrat de présence postale territoriale signé entre La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'État.

Dans le cadre de ce contrat, La Poste peut nouer des partenariats locaux, publics ou privés, avec des agences postales communales et des points relais. Ces adaptations sont systématiquement conduites dans le cadre d'un dialogue avec les élus. Le droit de veto des maires que vous évoquez est bien prévu dans le contrat et les maires l'utilisent quand c'est nécessaire - c'est bien le cas sur mon territoire.

Le Gouvernement confirme, jusqu'au 30 septembre 2025, que les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. D'ailleurs, le territoire national compte à ce jour 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève à plus de 97 %.

Pour le département de Seine-et-Marne, qui vous concerne plus particulièrement, madame la sénatrice, ce taux s'élève à 98 %.

Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle jusqu'en 2026, décidée par l'observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025.

L'évolution de la mission de service public et son financement sont au coeur des négociations pour le futur contrat de présence postale. Je peux vous assurer que nous serons particulièrement vigilants aux différents aspects que j'ai évoqués.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, les élus et nos concitoyens sont très affectés, nous le savons tous, en cas de disparition d'un bureau de poste. La question est donc de savoir comment éviter de telles disparitions.

Pour cela, nous devons transformer les bureaux de poste en lieux de services publics de proximité offrant un accompagnement humain pour garantir l'accès aux droits. Voilà un autre choix que pourrait mettre en oeuvre le Gouvernement, notamment dans le cadre du futur contrat de présence postale. Ce serait un nouvel élan pour le service public, et non un énième recul !