Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 04/12/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la présence postale dans notre pays en général et en Seine-et-Marne en particulier.
Au 30 septembre 2025, le maillage postal comportait 17 224 points de contact. Parmi ces points de contact seulement un tiers sont des bureaux de poste de plein exercice. Il y a constamment des fermetures ou des réductions d'horaires de bureaux pourtant si essentiels à la vie des habitants. Si la baisse du volume de courrier, passée de 18 à 6 milliards d'envois en quelques années est incontestable, cette politique de réduction de la présence postale ne tient pas compte de la fonction sociale et territoriale du service postal que ce soit en matière d'accès à la presse, d'accès aux services bancaires, aux démarches administratives ainsi qu'en ce qui concerne le maintien du lien social notamment dans les communes rurales, périurbaines et urbaines populaires nombreuses en Seine-et-Marne. La Poste même en devenant une société anonyme, garde une mission de service public et un rôle d'aménagement du territoire dont elle ne peut se soustraire car imposé par la loi. Pourtant le fonds de péréquation ne bénéficie jusqu'ici que d'une dotation maximale annuelle de 174 millions d'euros dont le montant n'a pas évolué depuis 2019, alors que l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) évalue déjà en 2023 à 322 millions d'euros la somme nécessaire pour couvrir l'intégralité du coût net de la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Et le projet de loi de finance pour 2026 prévoit de le baisser ce fonds de péréquation déjà bien en-dessous des besoins à 122 millions euros.
Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour un maintien de ces 17 000 points de contact postaux avec un maintien de la part des bureaux de poste de plein exercice et la revalorisation de la dotation du fonds de péréquation à la hauteur de l'évaluation de l'ARCEP. Elle lui demande également d'entamer une réflexion avec tous les acteurs en vue de faire des bureaux de poste de plein exercice un appui pour un redéploiement des services publics de proximité. Elle lui demande enfin de prendre toutes les initiatives nécessaires afin d'inscrire dans la loi un droit de véto de tous les maires lors de la transformation d'un bureau de poste en agence postale ou en relais poste chez un commerçant, évoqué à différentes reprises dans des textes officiels, comme la lettre de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances du 9 mars 2023, mais qui ne trouve pas de traduction dans un texte de loi.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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