Question de M. GUIOL André (Var - RDSE) publiée le 04/12/2025
M. André Guiol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité pour les majeurs handicapés propriétaires de leur logement et rattachés fiscalement à leurs parents d'obtenir MaPrimeRénov'.
Pour instruire une demande d'aide MaPrimeRénov' l'agence nationale de l'habitat (ANAH) exige notamment la production d'un numéro fiscal et d'un avis d'imposition.
Cette exigence, pleinement fondée, permet de s'assurer du respect des obligations déclaratives du contribuable, mais aussi des conditions de revenus et de la correspondance d'identité entre le contribuable demandeur et le bien concerné par les travaux de rénovation.
Toutefois, ces exigences compréhensibles dans la quasi-totalité des cas, conduisent à écarter du bénéfice de MaPrimeRénov' les majeurs handicapés propriétaires de leur résidence et rattachés fiscalement à leurs parents, cette situation spécifique n'ayant pas été anticipée lors de la mise en place de ce dispositif d'aide.
La volonté du législateur n'était certainement pas d'écarter du bénéfice de cette aide les citoyens dans cette situation. La même situation est rencontrée pour MaPrimeAdapt'.
Il lui demande d'ouvrir de manière générale MaPrimeRénov' aux majeurs handicapés, propriétaires de leur logement et rattachés fiscalement à leurs parents.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 21/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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