Impossibilité pour les majeurs handicapés propriétaires de leur logement et rattachés fiscalement à leurs parents d'obtenir MaPrimeRénov'

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, auteur de la question n° 824, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. André Guiol. Madame la ministre, ma question porte sur l'impossibilité pour les majeurs présentant un handicap, propriétaires de leur logement et rattachés fiscalement à leurs parents, d'obtenir MaPrimeRénov'.

Pour instruire une demande d'aide MaPrimeRénov', l'Agence nationale de l'habitat (Anah) exige notamment la production d'un numéro fiscal et d'un avis d'imposition.

Cette exigence, pleinement fondée, permet de s'assurer du respect des obligations déclaratives du contribuable, mais aussi des conditions de revenus et de la correspondance d'identité entre le contribuable demandeur et l'occupant du bien concerné par les travaux de rénovation.

Ces exigences, bien compréhensibles dans la quasi-totalité des cas, conduisent à écarter du bénéfice de MaPrimeRénov' les majeurs handicapés propriétaires de leur résidence et rattachés fiscalement à leurs parents. Cette situation spécifique n'a pas été anticipée lors de la mise en place du dispositif d'aide et la volonté du législateur n'était certainement pas d'écarter du bénéfice de cette aide des citoyens dans cette situation. La même difficulté est d'ailleurs constatée pour MaPrimeAdapt'.

Madame la ministre, il est nécessaire de faire évoluer la procédure afin d'éviter cet écueil en permettant que, lorsque la personne majeure handicapée est rattachée fiscalement à un foyer, le numéro fiscal de ce foyer puisse être utilisé lors du dépôt de son dossier MaPrimeRénov' ou MaPrimeAdapt'.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Guiol, je vous remercie pour votre question, qui permet de mettre en avant les enjeux de l'adaptation des logements à la diversité des handicaps.

Vous soulignez, à juste titre, que le niveau de ressources du demandeur est un élément déterminant dans l'instruction par l'Anah des demandes d'aide. La détermination du niveau de ressources est nécessaire à plusieurs titres : cela permet d'apprécier l'éligibilité aux dispositifs, de déterminer le montant de la subvention et de lutter contre les fraudes.

En conséquence, un propriétaire ne disposant pas de son propre revenu fiscal de référence, comme une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents, n'est pas éligible aux dispositifs MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'. Un majeur handicapé propriétaire de son logement, mais rattaché au foyer fiscal de ses parents, ne peut donc pas bénéficier d'une subvention de l'Anah.

En revanche, ce rattachement au foyer fiscal, qui est sans limite d'âge pour les majeurs en situation de handicap, ouvre droit à d'autres avantages fiscaux comme la majoration du nombre de parts fiscales prises en compte pour le calcul du quotient familial. Les personnes concernées ont le choix entre les différents dispositifs.

De son côté, le dispositif MaPrimeAdapt', spécifiquement conçu pour les personnes en situation de handicap, permet d'accorder une aide financière au foyer dans son ensemble pour adapter le logement. En pratique, la majorité de ces aides concernent des adultes qui résident au domicile de leurs parents ou qui sont hébergés à titre gratuit dans un logement appartenant à ces derniers. Dans les deux cas, l'aide est versée directement aux parents en qualité de propriétaires du logement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour la réplique.

M. André Guiol. Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. Je les transmettrai aux - nombreuses -personnes concernées qui m'ont contacté à ce sujet.

J'imaginais qu'il s'agissait simplement d'une question de procédure et qu'il serait simple de la régler - j'avais même quelques scrupules à vous poser cette question. Je constate que cela soulève d'autres problèmes.

Reconnaissons toutefois que la situation actuelle paraît assez cocasse, voire injuste. Je vous remercie de vous pencher sur ce dossier afin de voir si l'on peut trouver une solution pour les personnes concernées.