Situation alarmante des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, auteur de la question n° 840, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Joshua Hochart. Depuis plusieurs années, de nombreux rapports et décisions de justice mettent en lumière des dysfonctionnements structurels au sein du dispositif chargé de protéger les mineurs les plus vulnérables par l'intermédiaire de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Ces dernières semaines encore, plusieurs affaires particulièrement préoccupantes ont mis en évidence des cas de maltraitance au sein même de structures ou de familles d'accueil pourtant censées garantir la sécurité des enfants qui leur sont confiés.

En décembre dernier, il a été révélé qu'on avait humilié un enfant placé dans un foyer à Paris, en lui rasant la tête de manière forcée. Un autre cas, plus dramatique encore, concerne un mineur enfermé, puis placé dans une machine à laver, par ses parents, une famille suivie par l'ASE depuis la naissance de l'enfant, ce qui a suscité une profonde indignation dans l'opinion publique. Ces événements révèlent des failles majeures dans la capacité des institutions à assurer un contrôle rigoureux et constant des conditions d'accueil.

Je souhaite également soulever la question cruciale de l'orientation des mineurs.

Il apparaît que des enfants victimes de violences intrafamiliales sont trop souvent placés dans les mêmes structures que des adolescents ou des enfants présentant des comportements relevant de la délinquance. Cette cohabitation forcée, dénoncée par de nombreux professionnels, fragilise encore davantage les enfants les plus vulnérables, accroît les tensions et peut mettre en danger aussi bien les mineurs que les équipes éducatives.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il réformer rapidement et de manière ambitieuse les mécanismes d'orientation des enfants confiés à l'ASE, afin de garantir une séparation claire entre les mineurs nécessitant une protection contre la maltraitance et ceux devant faire l'objet d'un accompagnement éducatif renforcé en raison de faits de délinquance ?

Quelles sont les mesures prises pour renforcer les contrôles, notamment dans les familles d'accueil et les établissements associatifs, afin de prévenir la répétition de situations dramatiques ?

Enfin, nous réclamons depuis longtemps que les parlementaires puissent visiter les établissements médico-sociaux accueillant des mineurs et des jeunes majeurs, à l'image de ce qui est déjà prévu pour certains lieux de privation de liberté. Une telle possibilité permettrait d'assurer un contrôle supplémentaire, de renforcer la transparence et de garantir la bientraitance des enfants confiés à la responsabilité de l'État.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Hochart, la violence perpétrée à l'encontre d'enfants qui devraient être protégés est tout à fait inacceptable. Le Gouvernement a immédiatement dénoncé ces faits et a engagé les procédures qui conviennent.

D'une manière plus générale, le Gouvernement rejoint les constats que vous dressez - ce sont aussi ceux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance - et a décidé de faire de la protection de l'enfance une priorité. Cette priorité mobilise le garde des sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre de la santé, Stéphanie Rist.

Des travaux sont engagés pour dépasser les constats et mettre en place des réponses durables et opérationnelles.

Il s'agit d'abord de renforcer le pilotage national, nécessaire pour améliorer la connaissance et le suivi des politiques mises en oeuvre, avec la mise en place d'un système d'information dédié à la protection de l'enfance pour mieux assurer le suivi des parcours et éviter les ruptures.

La question de la santé des enfants protégés constitue aussi un axe central de cette refondation : à cet égard, la mise en place d'un parcours de soins coordonné et renforcé est prévue dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Ce parcours va permettre d'assurer un bilan à l'entrée de l'enfant dans le dispositif et de mettre en place les actions de soins nécessaires. Son déploiement s'appuiera sur les enseignements des expérimentations Pégase et Santé protégée, dont les financements sont par ailleurs sécurisés.

Par ailleurs, nous continuons de soutenir les centres d'appui à l'enfance qui sont développés par le professeur Céline Greco.

Enfin, un projet de loi sera très prochainement présenté par le garde des sceaux et la ministre de la santé pour replacer le parcours de vie de l'enfant au coeur du dispositif. Cette étape majeure est corrélée avec l'engagement de l'État inscrit dans le budget pour 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.

M. Joshua Hochart. Nous connaissons tous la situation dramatique de l'aide sociale à l'enfance en France, particulièrement dans le département du Nord, où plus de 22 000 enfants sont ainsi pris en charge.

Je connais cette situation, parce que j'y suis attentif. Je sais qu'il en est de même pour vous, madame la ministre, d'autant que vous siégez au conseil départemental du Nord. Et vous êtes aussi membre du Gouvernement. Il est donc temps d'agir !