Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 18/12/2025
M. Cyril Pellevat interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences potentielles de la réforme annoncée du système d'assurance maladie suisse, dite LAMal, sur les salariés frontaliers français.
Selon le projet soutenu par le canton de Genève, à compter de 2028, les assurés résidant à l'étranger, parmi lesquels figurent les frontaliers travaillant en Suisse, seraient intégrés au mécanisme de « compensation des risques » de la LAMal, jusqu'ici appliqué uniquement aux résidents suisses. Cette réforme a pour objectif d'assurer une répartition plus équitable des coûts d'assurance maladie entre cantons suisses, mais elle pourrait avoir pour effet collatéral une hausse substantielle des primes pour les frontaliers.
Des estimations publiées récemment évoquent une augmentation possible de 60 à 65 % des cotisations pour les assurés frontaliers genevois. En Haute-Savoie, où résident plusieurs dizaines de milliers de frontaliers, cette évolution représenterait une charge supplémentaire considérable sur le budget des ménages, avec un impact direct sur le pouvoir d'achat, l'attractivité de l'emploi frontalier et la compétitivité transfrontalière des entreprises locales.
Par ailleurs, la réforme s'inscrit dans un contexte de renégociation des conventions bilatérales franco-suisses en matière de sécurité sociale et de santé, et suscite de vives inquiétudes au sein des associations de frontaliers, qui appellent à des mesures transitoires ou à un accompagnement spécifique afin de limiter les effets économiques pour les travailleurs concernés.
Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour que la réforme suisse ne se traduise pas par une augmentation disproportionnée des primes pour les frontaliers français et pour soutenir les frontaliers et les entreprises concernées face à l'impact économique prévisible.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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