Conséquences de la réforme annoncée du système d'assurance maladie suisse, dite LAMal, sur les salariés frontaliers français

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 842, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Cyril Pellevat. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur un sujet qui concerne directement des milliers de nos concitoyens : les conséquences potentielles de la réforme annoncée du système d'assurance maladie suisse, la LAMal, pour les salariés frontaliers français.

Le canton de Genève soutient un projet qui prévoit qu'à compter de 2028 les assurés résidant à l'étranger, parmi lesquels figurent nos travailleurs frontaliers, seraient intégrés au mécanisme suisse de compensation des risques, jusqu'ici réservé aux seuls résidents helvétiques. L'objectif affiché est de répartir plus équitablement les coûts de l'assurance maladie entre les cantons suisses, mais derrière ces blandices de justice et d'équité se profile une réforme qui risque d'avoir un effet collatéral lourd de conséquences pour nos frontaliers.

Les estimations récentes évoquent en effet une hausse possible de 60 % à 65 % des cotisations pour les assurés frontaliers genevois. En Haute-Savoie, où vivent plusieurs dizaines de milliers de travailleurs concernés, cela représenterait une charge financière considérable pour les ménages. Il s'agit d'une menace directe sur leur pouvoir d'achat, sur l'attractivité de l'emploi frontalier, mais aussi sur la compétitivité des entreprises de nos territoires transfrontaliers.

Cette réforme intervient en outre dans un contexte sensible de renégociation des conventions bilatérales franco-suisses en matière de sécurité sociale et de santé. Elle suscite de fortes inquiétudes au sein des associations de frontaliers, qui demandent des mesures transitoires, un accompagnement spécifique et, surtout, des garanties pour éviter une pénalisation brutale des travailleurs.

Madame la ministre, les frontaliers sont des acteurs essentiels de la vitalité économique de nos territoires transfrontaliers. Dans ce contexte, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour que cette réforme suisse ne se traduise pas par une augmentation disproportionnée des primes pour les travailleurs transfrontaliers ? Comment comptez-vous soutenir concrètement les salariés et les entreprises concernés face à l'impact économique prévisible de cette réforme ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Pellevat, vous interrogez Mme la ministre de la santé sur le projet de réforme de l'assurance maladie suisse, ainsi que sur ses conséquences pour les frontaliers français, qui pourraient être significatives.

Cette réforme, initialement prévue pour 2026, est désormais envisagée pour 2028. Le Gouvernement se satisfait de ce décalage, qui va permettre d'engager un travail étroit avec nos partenaires suisses et de nous coordonner avec les associations de frontaliers.

Il faut rappeler que seuls les frontaliers qui ont choisi de relever de l'assurance maladie suisse sont concernés par cette réforme. Leurs cotisations sont régies exclusivement par le droit suisse, en conformité avec le droit européen en matière de sécurité sociale.

L'impact de cette réforme pourra être évoqué dans les instances de coopération bilatérale franco-suisse. Notre objectif est clair : garantir que les droits des frontaliers ne soient pas pénalisés et obtenir des mécanismes de compensation ou d'étalement des coûts pour limiter l'impact sur leur pouvoir d'achat.

En parallèle, nous travaillons avec les acteurs locaux - collectivités, associations de frontaliers, entreprises... - pour anticiper correctement les solutions d'accompagnement. Cela pourrait notamment passer par des aides ciblées ou un renforcement des dispositifs de complémentaire santé. La Haute-Savoie, particulièrement exposée, bénéficiera d'une attention prioritaire. Les services du ministère, notamment la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddets) de Haute-Savoie, suivent de très près ce dossier.

Cette réforme suisse, si elle vise une meilleure équité entre les cantons, ne peut se faire au détriment des travailleurs transfrontaliers, qui sont des piliers de notre coopération économique et qui se soignent majoritairement en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces informations. Je serai particulièrement attentif à ce dossier, en particulier dans le cadre des instances transfrontalières dont je suis membre.

Vous semblez envisager un soutien de l'État ; je serai également très attentif à ce qu'il soit mis en place en cas de besoin.

Il existe aujourd'hui deux systèmes d'assurance : la LAMal et la sécurité sociale française - cette dernière est majoritairement utilisée de nos jours. Avant 2015, un système d'assurance privée fonctionnait bien, mais il a été supprimé par le gouvernement de l'époque. Sans cette suppression, nous ne connaîtrions pas les difficultés dont nous parlons aujourd'hui.