Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 18/12/2025
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de clarifier les règles de plafonnement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables aux travailleurs frontaliers polypensionnés.
Les travailleurs frontaliers contribuent fortement à la vitalité économique de nos régions. Leur rôle est déterminant pour l'équilibre de nombreux bassins d'emploi, et les revenus qu'ils génèrent participent directement à la dynamique économique française. Néanmoins, ils font l'objet de récentes annonces, notamment fiscales, qui les plongent dans l'inquiétude et l'incertitude quant à l'évolution des règles qui leur sont applicables.
Ces interrogations sont particulièrement vives pour les travailleurs frontaliers retraités polypensionnés, dont les pensions sont soumises aux prélèvements sociaux. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment l'arrêt Nikula, qualifie la CSG et la CRDS de cotisations sociales et encadre leur application aux personnes percevant simultanément une pension française et une pension issue d'un autre régime européen, en particulier en limitant le montant total des prélèvements au niveau de la pension française.
Par ailleurs, si la décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 écarte ce plafonnement, une distinction semble devoir être opérée selon que la pension est versée sous forme de rente ou sous forme de capital. Cette distinction interroge particulièrement les anciens travailleurs frontaliers luxembourgeois.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier rapidement et durablement les règles de plafonnement ou de déplafonnement de la CSG et de la CRDS applicables aux travailleurs frontaliers polypensionnés.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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