Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 18/12/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les incertitudes persistantes entourant l'obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) dans le cadre des dispositifs de vidéoprotection mis en place par les communes, et ce malgré la réponse apportée à la question écrite n° 05209 de Mme Anne-Sophie Romagny.
En l'absence de repères précis ou de seuils indicatifs, les communes, en particulier les plus petites, peinent à déterminer si leur dispositif de vidéoprotection entre ou non dans le champ d'une AIPD obligatoire. Cette situation conduit à des interprétations divergentes selon les préfectures ou les délégués à la protection des données, alors même que les communes concernées présentent des configurations similaires.
Il souhaiterait en particulier obtenir des clarifications sur la notion de « volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, susceptibles d'affecter un nombre important de personnes et d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés ». Cette référence, habituellement associée à des traitements d'ampleur bien supérieure à ceux mis en oeuvre localement, demeure difficile à transposer à l'échelle communale. Les élus ne savent dès lors pas dans quelle mesure ce critère doit être retenu pour apprécier la nécessité d'une AIPD dans le cadre de dispositifs de vidéoprotection de portée strictement locale.
Afin de garantir une application homogène et opérationnelle du règlement général sur la protection des données (RGPD), il demande au Gouvernement s'il envisage de définir des seuils indicatifs, même non contraignants, portant notamment sur la population potentiellement concernée, l'étendue du périmètre filmé ou la durée de conservation des images ; de mettre à disposition une grille d'aide à la décision ou une typologie des cas les plus courants ; et d'harmoniser les pratiques d'appréciation au sein des préfectures, afin de limiter les disparités actuelles et de sécuriser l'action des collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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