Accompagnement des enfants par les accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps méridien et périscolaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, auteure de la question n° 850, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le ministre, ma question porte sur un sujet longuement débattu hier soir dans cet hémicycle, sur l'initiative de notre collègue Marie-Pierre Monier. Elle concerne plus particulièrement l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps du midi.

Des enfants bénéficiaires de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) se retrouvent parfois privés d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps méridiens et périscolaires, en violation du droit à l'éducation consacré par les articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation.

Certains manquements sont récurrents : absence de couverture contractuelle pour les pauses déjeuner ; réduction des heures d'accompagnement - parfois six heures au lieu de trente-deux ; report financier illégal sur les communes, qui se trouvent contraintes de pallier ces carences.

Ces dysfonctionnements entraînent des situations difficiles : des AESH deviennent en quelque sorte bénévoles ; certains enfants ne sont pas scolarisés ; des familles sont déboutées. Tout cela témoigne de la nécessité d'un plan d'action concret autour du métier d'AESH, comme nous l'avons rappelé hier soir.

J'ai été directement alertée par la commune de Corps-Nuds, en Ille-et-Vilaine, qui a été victime de cette carence de prise en compte du temps du midi dans les contrats des AESH ; mais d'autres communes ont également fait remonter ce problème, via l'association des maires de mon département, en début d'année scolaire.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de préciser à nouveau quelles mesures sont prises pour garantir un accompagnement effectif sur tous les temps scolaires, et ainsi mettre fin à cette situation dans laquelle les collectivités doivent se substituer financièrement à l'État. Il faut régler ce problème avant la rentrée prochaine pour que les communes et les AESH qui effectuent ces accompagnements en dehors de tout cadre légal, motivés uniquement par le bien-être des enfants, ne soient plus conduits à prendre de tels risques.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Anne-Sophie Patru, en effet, nous avons débattu longuement hier de ce sujet ; je ne reviendrai donc pas sur les grands enjeux ni sur les chiffres. Chacun connaît l'importance humaine, à la fois quantitative et qualitative, de l'école inclusive, qui concerne 550 000 élèves, dont plusieurs milliers demandent à bénéficier d'un accompagnement sur la pause méridienne.

Jusqu'à une date relativement récente, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, les collectivités locales prenaient en charge les AESH sur le temps méridien. Le Parlement a modifié cette règle : c'est à l'État qu'incombe désormais cette responsabilité.

L'objectif est que la transition entre les différents temps se fasse « sans couture », si je puis dire, alors même, je me permets de le rappeler, que la MDPH n'émet pas de prescription concernant le temps méridien, à la différence du temps scolaire. Pour ce qui est du temps méridien, la MDPH fait des recommandations, ce qui n'est pas tout à fait du même ordre.

Sur la base des recommandations de la MDPH, ou plutôt de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), pour être précis, chaque situation est examinée individuellement afin que les AESH puissent être effectivement pris en charge sur le temps méridien.

Je l'ai dit hier soir et je le redis avec beaucoup d'humilité : très clairement, sur le sujet, nous ne sommes pas encore « à la maille ». Un double enjeu se pose, relatif au vivier et au temps de travail, car il faut aussi respecter les pauses méridiennes des AESH et les règles relatives aux amplitudes horaires et à la durée de travail consécutif. Il arrive aussi que surviennent des difficultés locales, dont la résolution relève de l'éducation nationale ; j'assume totalement ma part de responsabilité à cet égard.

Très concrètement, pour votre information, au 30 novembre 2025, 10 358 élèves bénéficiaient d'un accompagnement sur la pause méridienne pris en charge par l'État, ce qui correspond à 1 122 équivalents temps plein d'AESH.

J'ai donné des consignes très précises aux recteurs pour que la situation évolue dans deux directions.

D'abord, je souhaite un rapprochement systématique avec les collectivités territoriales afin de garantir la régularité du rythme de renouvellement des conventions.

Ensuite, j'ai insisté sur la nécessité de travailler sur le vivier spécifique à la pause méridienne - il n'est malheureusement pas aussi large que celui qui est mobilisable sur le temps scolaire -, afin que nous disposions d'AESH en nombre suffisant pour couvrir effectivement les besoins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Patru. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Je compte sur vous, indépendamment des difficultés particulières liées à certains dossiers, pour que ceux qui ne posent aucun problème soient traités le plus efficacement possible.