Question de Mme PATRU Anne-Sophie (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 18/12/2025
Mme Anne-Sophie Patru alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la crise de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Des enfants bénéficiaires de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) se retrouvent privés d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) sur les temps méridien et périscolaire, en violation du droit à l'éducation (articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation).
Certains manquements sont récurrents : absence de couverture contractuelle pour les pauses déjeuner, réduction des heures d'accompagnement (jusqu'à 6 heures au lieu de 32), et report financier illégal sur les communes, contraintes de pallier ces carences. Ces dysfonctionnements, qui entraînent des situations difficiles (AESH bénévoles, enfants non scolarisés, familles déboutées par la justice) sont les témoins de la nécessité d'un plan d'action concret.
Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures seront prises pour garantir un accompagnement effectif sur tous les temps scolaires, mettre fin à la substitution financière des collectivités, et sanctionner le non-respect des notifications MDPH, afin de rétablir l'équité territoriale et la confiance dans le système d'inclusion.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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