Mise en oeuvre de l'interdiction du téléphone portable dans les établissements scolaires

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, en remplacement de M. François Bonhomme, auteur de la question n° 857, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Agnès Canayer. La question de l'usage des téléphones portables dans les établissements scolaires est un enjeu majeur pour le climat scolaire et la concentration des élèves. La loi de 2018 a déjà posé le principe d'une interdiction dans les écoles et les collèges. Le dispositif Portable en pause, mis en place à la rentrée 2025, visait à renforcer cette mesure en imposant aux collégiens de déposer leur téléphone dès leur arrivée.

Néanmoins, en septembre dernier, 70 % des chefs d'établissement interrogés n'avaient pas encore pu mettre en oeuvre cette interdiction, faute de moyens adaptés. Les expérimentations menées en 2024 et en 2025 auprès de 50 000 collégiens avaient pourtant révélé des effets positifs sur la concentration et la réduction des conflits.

Le Président de la République a annoncé en novembre dernier l'extension de cette interdiction au lycée dès la rentrée prochaine. Plusieurs initiatives législatives sont en cours, notamment la proposition de loi de notre collègue Agnès Evren visant à instaurer une double interdiction - celle des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et celle du portable au lycée -, reprise par le Gouvernement dans l'avant-projet de loi sur la protection des jeunes face aux écrans.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous faire part d'une première évaluation du dispositif Portable en pause dans les collèges ? Quel enseignement en tirez-vous, notamment sur les difficultés rencontrées par les établissements pour appliquer cette mesure ? Pouvez-vous préciser le calendrier législatif des initiatives citées et les modalités concrètes qui seront mises en place pour garantir leur effectivité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Canayer, je vous remercie de votre question, le sujet que vous évoquez étant extrêmement important. La régulation des usages numériques des jeunes constitue en effet un enjeu majeur de santé publique, de citoyenneté, mais également de réussite scolaire.

La loi interdit déjà l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, tout en prévoyant des exceptions encadrées, notamment pour des raisons médicales ou pédagogiques définies dans le règlement intérieur de l'établissement.

Pour renforcer l'effectivité de cette interdiction, différents dispositifs ont été testés : des pochettes individuelles, des boîtes de collecte ou des casiers sécurisés permettant la mise à l'écart réelle du téléphone pendant toute la journée à l'école.

L'évaluation a montré des résultats très positifs : l'amélioration du climat scolaire, l'apaisement des relations au sein de l'établissement, une meilleure attention des élèves en classe et une augmentation des interactions sociales. Près de 80 % des collèges participants ont exprimé une appréciation favorable. Sur cette base, le dispositif Portable en pause a été généralisé dans tous les collèges publics dès la rentrée de septembre dernier. Une enquête nationale est en cours ; ses premiers bilans devraient être connus vers le 16 février prochain.

Dans les lycées, la loi permet aux établissements de définir eux-mêmes, dans leur règlement intérieur, les modalités d'une éventuelle interdiction. Le Gouvernement et les parlementaires travaillent à une évolution législative visant à instaurer un principe général d'interdiction, tout en rendant possibles des adaptations en fonction des contextes pédagogiques ou des statuts spécifiques à l'élève.

Cette évolution traduit une priorité claire pour le Gouvernement : le temps scolaire doit être pleinement consacré aux apprentissages, avec un accompagnement éducatif des élèves et des familles.

Nous aurons l'occasion de reparler de ces sujets lors de l'examen d'une proposition de loi qui devrait être prochainement inscrite à l'ordre du jour.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Je suis convaincue que le sénateur Bonhomme, très attaché à ces questions, suivra avec attention les résultats de l'évaluation promis dans les jours à venir.

Par ailleurs, il tient à rappeler que cette mise aux normes impose aussi aux collectivités locales des engagements financiers importants, notamment pour l'installation des casiers dans les collèges, et demain pour les régions, dans les lycées. Cela impose que l'État accompagne les collectivités locales dans ces aménagements.