Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 25/12/2025
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation profondément injuste subie par des viticulteurs producteurs d'eaux-de-vie de Cognac victimes de vols dans leurs chais.
Dans un contexte économique déjà extrêmement dégradé pour la filière viticole, plusieurs exploitants se voient aujourd'hui réclamer par l'administration des douanes le paiement de droits d'accises sur des volumes d'eaux-de-vie qui leur ont été dérobés. En assimilant ces volumes volés à des « manquants » réputés mis à la consommation, l'administration impose ainsi une véritable double peine fiscale à des professionnels pourtant victimes d'actes criminels, dûment constatés par les services de gendarmerie. Les montants en jeu sont considérables : selon les dossiers recensés par les organisations professionnelles, les taxes exigées peuvent atteindre entre 50 000 et 141 000 euros par exploitation, portant le préjudice total (perte des volumes, dégradations et fiscalité) jusqu'à près de 250 000 euros. Une telle situation met directement en péril la viabilité économique des exploitations concernées. Cette interprétation apparaît d'autant plus contestable que le vol constitue, par nature, un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, relevant du cas de force majeure. En toute logique, les conséquences fiscales d'un acte délictuel ne devraient pas être supportées par les victimes elles-mêmes.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation, garantir une application plus équitable de la réglementation douanière et reconnaître explicitement le vol comme un cas de force majeure excluant l'exigibilité des droits d'accises, afin que les viticulteurs victimes ne soient plus pénalisés fiscalement pour des faits dont ils ne sont en rien responsables.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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