Question de Mme BESSIN-GUÉRIN Marie-Pierre (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 08/01/2026
Question posée en séance publique le 07/01/2026
M. le président. La parole est à Marie-Pierre Bessin-Guérin, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. J'y associe ma collègue Marie-Claude Lermytte.
La loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, prévoit que l'État finance les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant ce temps.
Pourtant, de nombreux maires nous alertent sur le non-renouvellement des conventions pour la rentrée 2025. Les textes s'accumulent sans lisibilité et sans cohérence et les collectivités doivent supporter des coûts par manque de clarté.
La loi de 2024 affirme que les AESH sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et la pause méridienne. Mais une note de service de 2024 et un décret de 2025 complexifient et entravent son interprétation et son application. Il faut appliquer la loi sans délai, permettre des modalités souples sur le terrain, lever les blocages qui nuisent à la scolarité et au budget, obtenir des instructions claires et des garanties de prise en charge des dépenses et s'engager pour faire avancer ce dossier. Les élus attendent des réponses claires.
Par ailleurs, beaucoup de Français estiment que les territoires ruraux sont délaissés. Les inégalités scolaires y sont marquées. Il y a trois fois moins de chances d'obtenir les dispositifs de l'éducation prioritaire. Neuf des dix départements les plus faibles en lecture seraient ruraux. En outre, l'orientation et l'accès à l'enseignement long restent plus difficiles pour les jeunes issus du monde rural, souvent par manque d'ambition de la part des enfants et de leur entourage.
Dans ce contexte, j'ai trois questions à vous poser.
D'abord, reconnaissez-vous que les critères actuels de l'éducation prioritaire excluent structurellement les élèves ruraux en difficulté ?
Ensuite, envisagez-vous de revoir d'urgence ces critères pour les baser sur les besoins réels et les performances scolaires, et non sur des zonages obsolètes ?
Enfin, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour briser un tel plafond de verre et permettre à chaque enfant, où qu'il habite, d'envisager un parcours équitable et un avenir en cohérence avec le monde, en perpétuelle transformation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 08/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 07/01/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Bessin-Guérin, je réponds à vos trois questions.
Premièrement, sur la loi Vial, dont je salue l'auteur, vous avez raison : nous ne sommes objectivement pas encore à la maille d'un point de vue technique. J'ai personnellement donné des instructions aux recteurs avant les vacances de Noël, et je vais les redonner la semaine prochaine pour que les conventions soient renouvelées. Au-delà, il y a des problèmes de vivier - nous avons du mal à trouver les AESH - et de prise en charge. Mais, très clairement, je m'implique pour y remédier.
Deuxièmement, lorsque vous indiquez que, selon certains, la ruralité serait délaissée par l'éducation nationale, je m'inscris en faux. Aujourd'hui, la ruralité, c'est 30 % des écoles de France pour 18 % des élèves. En rural éloigné, il y a en moyenne 19,5 élèves par classe, contre 21 élèves en moyenne et 23 dans les zones urbaines hors éducation prioritaire. L'effort existe et l'école rurale a de bons résultats en termes scolaires.
En revanche, il y a un sujet sur l'orientation. Nos jeunes ruraux n'ont pas le même empan d'ambition. Ils ne regardent pas suffisamment autour, notamment par rapport à leurs camarades urbains. Il y a donc un travail à effectuer à cet égard. Nous sommes en train de mettre en place un plan spécifique sur l'orientation des jeunes dans le milieu rural - cela inclut les stages en classe de troisième et de seconde - pour diversifier leurs ambitions.
Troisièmement, l'éducation prioritaire traite la concentration, la grande pauvreté. Grosso modo, un établissement avec 60 % d'élèves en situation de pauvreté bascule en éducation prioritaire. Aujourd'hui, 75 % des élèves pauvres ne sont pas en éducation prioritaire. Le dispositif n'est pas suffisamment présent dans le monde rural. Nous sommes en train de réviser les critères, mais la carte elle-même ne pourra être modifiée avant l'élection présidentielle, pour des raisons que j'ai déjà exposées. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
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