Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 01/01/2026
M. Sebastien Pla interpelle Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dégradée du corps des géomètres-cadastreurs des services des finances publiques, ainsi que le dénonce le syndicat Solidaires Finances Publiques, dans la mesure où ces fonctionnaires accusent, depuis plusieurs années, des suppressions de postes drastiques (29 % en 10 ans et presque 50 % en 20 ans), mettant en péril leurs missions premières d'agents de terrain alors même que de nouvelles missions leur sont régulièrement affectées, comme la vérification des documents d'arpentage récemment attribuée par décret qui était historiquement de la compétence exclusive des inspecteurs du cadastre de par les fortes responsabilités induites.
Il souligne que cette accumulation de nouvelles tâches sans renfort d'effectifs supplémentaires conduit mécaniquement à un recul du travail de terrain, et qu'ainsi, en zone rurale, les conséquences sont très concrètes : plans cadastraux insuffisamment mis à jour ; détection sur la fiscalité foncière affaiblie ; dégradation du lien entre l'urbanisme et la fiscalité, accompagnement pour les commissions communales et intercommunales des impôts directs quasi absent dans les communes rurales ; conseil voirie limité et appui aux communes fragilisé non sans conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.
Il pointe que les missions confiées aux géomètres-cadastreurs des services des finances publiques conditionnent pourtant directement la bonne tenue des principales recettes des communes, la taxe foncière et les taxes d'urbanisme et qu'ainsi, la réduction continue des effectifs influe très négativement sur l'actualisation du suivi de la fiscalité foncière, provoquant des pertes de recettes et créant des inégalités croissantes entre contribuables.
À l'instar de ce syndicat, il estime que cette situation s'inscrit dans un contexte plus général d'affaiblissement des services des finances publiques à raison de la fermeture massive des trésoreries dans l'Aude, et se répercute inévitablement sur les fonctionnaires territoriaux, par transfert de responsabilités accru.
Il lui précise de plus que la création des conseillers aux décideurs locaux (CDL) ne saurait compenser, à elle seule, l'expertise qu'apportait l'ensemble des effectifs d'une trésorerie ainsi que les géomètres-cadastreurs affectés aux communes.
Quant au déploiement d'applicatifs informatiques et d'intelligence artificielle non aboutis ou instables, il considère que celui-ci ne saurait davantage remplacer cette expertise humaine comme la présence de proximité à laquelle les élus sont attachés.
Il est, selon lui, question de conserver le rôle régalien des services des finances publiques afin que ceux-ci assurent équitablement les missions d'assiette et de contrôle de l'impôt, cela suppose, à dessein, une organisation territoriale cohérente qui offre un service public rendant attractifs les territoires.
Il lui demande donc de clarifier ses intentions en la matière et de lui apporter des réponses tangibles face à ce risque d'une administration 2.0, fort éloignée des besoins des communes.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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