Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 01/01/2026
M. Sebastien Pla interpelle Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dégradée du corps des géomètres-cadastreurs des services des finances publiques, ainsi que le dénonce le syndicat Solidaires Finances Publiques, dans la mesure où ces fonctionnaires accusent, depuis plusieurs années, des suppressions de postes drastiques (29 % en 10 ans et presque 50 % en 20 ans), mettant en péril leurs missions premières d'agents de terrain alors même que de nouvelles missions leur sont régulièrement affectées, comme la vérification des documents d'arpentage récemment attribuée par décret qui était historiquement de la compétence exclusive des inspecteurs du cadastre de par les fortes responsabilités induites.
Il souligne que cette accumulation de nouvelles tâches sans renfort d'effectifs supplémentaires conduit mécaniquement à un recul du travail de terrain, et qu'ainsi, en zone rurale, les conséquences sont très concrètes : plans cadastraux insuffisamment mis à jour ; détection sur la fiscalité foncière affaiblie ; dégradation du lien entre l'urbanisme et la fiscalité, accompagnement pour les commissions communales et intercommunales des impôts directs quasi absent dans les communes rurales ; conseil voirie limité et appui aux communes fragilisé non sans conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.
Il pointe que les missions confiées aux géomètres-cadastreurs des services des finances publiques conditionnent pourtant directement la bonne tenue des principales recettes des communes, la taxe foncière et les taxes d'urbanisme et qu'ainsi, la réduction continue des effectifs influe très négativement sur l'actualisation du suivi de la fiscalité foncière, provoquant des pertes de recettes et créant des inégalités croissantes entre contribuables.
À l'instar de ce syndicat, il estime que cette situation s'inscrit dans un contexte plus général d'affaiblissement des services des finances publiques à raison de la fermeture massive des trésoreries dans l'Aude, et se répercute inévitablement sur les fonctionnaires territoriaux, par transfert de responsabilités accru.
Il lui précise de plus que la création des conseillers aux décideurs locaux (CDL) ne saurait compenser, à elle seule, l'expertise qu'apportait l'ensemble des effectifs d'une trésorerie ainsi que les géomètres-cadastreurs affectés aux communes.
Quant au déploiement d'applicatifs informatiques et d'intelligence artificielle non aboutis ou instables, il considère que celui-ci ne saurait davantage remplacer cette expertise humaine comme la présence de proximité à laquelle les élus sont attachés.
Il est, selon lui, question de conserver le rôle régalien des services des finances publiques afin que ceux-ci assurent équitablement les missions d'assiette et de contrôle de l'impôt, cela suppose, à dessein, une organisation territoriale cohérente qui offre un service public rendant attractifs les territoires.
Il lui demande donc de clarifier ses intentions en la matière et de lui apporter des réponses tangibles face à ce risque d'une administration 2.0, fort éloignée des besoins des communes.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Le cadastre est un ensemble documentaire permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux. La documentation cadastrale comprend d'une part le « plan cadastral », documentation graphique retraçant l'identification des parcelles et l'emprise des bâtiments, et d'autre part la « matrice cadastrale », la documentation littérale précisant les caractéristiques des locaux et des parcelles ainsi que l'identité des propriétaires. Afin d'assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. L'un d'entre eux consiste en l'utilisation de technologies novatrices d'intelligence artificielle pour automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et de l'ensemble des données qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. Le foncier innovant vise ainsi à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et ainsi répondre aux souhaits d'équité et de justice fiscale des citoyens et de leurs élus. Les détections de déclarations manquantes au sein des bases d'impositions communales des départements traités par le foncier innovant sont dorénavant, depuis 2024, inscrites dans un processus industriel itératif visant à traiter chaque département tous les trois ans, à la faveur de la disponibilité de nouvelles prises de vue aériennes. Le foncier innovant offre également la possibilité de faciliter la représentation graphique sur le plan cadastral des bâtiments et des piscines à partir des prises de vues aériennes. Si l'objectif des déplacements terrain des géomètres-cadastreurs s'en trouve modifié, ceux-ci demeurent nécessaires et persistent pour assurer des missions tant topographiques que fiscales. Leurs travaux topographiques incluent en particulier les actions d'amélioration de la qualité du plan et d'identification des parcelles sur le plan pour lesquels les géomètres sont les acteurs essentiels, en plus des levés selon des méthodes traditionnelles pour des objets non pris en charge par foncier innovant. L'intervention des géomètres-cadastreurs, en lien direct avec les collectivités, demeure ainsi pleinement effective, en articulation avec le rôle des conseillers aux décideurs locaux. Les 911 conseillers aux décideurs locaux en poste au 31 décembre 2025 donnent pleinement satisfaction, comme le montre le taux de satisfaction des élus locaux de 93 % mesuré pour l'année 2025. Le recrutement des géomètres-cadastreurs par la DGFiP fait l'objet d'une attention particulière afin de favoriser l'attractivité de ce concours, tout comme pour l'ensemble des concours organisés par l'administration fiscale. Et, depuis 2025, pour limiter les postes vacants à l'issue des mouvements de mutations, des recrutements sur fiches de poste ont été autorisés, permettant de pourvoir de façon plus large ces emplois.
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