Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 01/01/2026
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC).
Ce dispositif permet à l'État de participer à la remise en état des biens réputés non assurables des collectivités frappées par des évènements climatiques et géologiques graves.
À l'heure actuelle, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) conduit une mission relative à l'amélioration des outils et processus de diagnostic de situation d'état de catastrophe naturelle pour actualiser le guide d'interprétation de la DSEC. Si ce guide est précieux pour appréhender la notion de reconstruction à l'identique qui doit s'entendre au sens fonctionnel et non organique, permettant y compris de procéder à des améliorations préventives, cette notion même mériterait d'être précisée au plan réglementaire à l'article R. 1613-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, une lecture restrictive peut en être faite.
À titre d'exemple, suite à des inondations, les dimensions voire la hauteur d'un pont endommagé peuvent être amenées à augmenter pour tenir compte de l'évolution de l'aléa, entraînant un coût supplémentaire que la collectivité ne peut assumer sans que la DSEC n'y contribue.
D'autres modalités de mobilisation de la DSEC semblent également devoir être réexaminées, telle que la prise en compte des diagnostics au titre des dépenses pouvant être retenues dans l'assiette subventionnable. Pour reprendre l'exemple des inondations, celles-ci peuvent provoquer des dégâts structurels sur un ouvrage d'art qui ne sont pas forcément visibles : afin d'assurer la sécurité de ses usagers, cet ouvrage doit pouvoir faire l'objet d'un diagnostic, qu'elles n'ont pas les moyens d'opérer elles-mêmes, celui-ci appelant une expertise spécifique et qui, dans l'état actuel des textes et du guide, ne constitue pas une dépense éligible.
Enfin, les modalités liées au seuil minimum des dégâts ainsi que la réfaction visant à tenir compte de l'état de vétusté du bien au moment de l'intempérie, parfois complexe à déterminer, sont à interroger au regard de la réalité des collectivités concernées. Elles peuvent entraîner des restes à charge que les plus petites collectivités n'ont pas les moyens de supporter, les laissant sans réponse.
Aussi, dans un souci de garantir la sécurité des populations, elle lui demande si des évolutions sont prévues sur ces points pour notamment mieux répondre aux objectifs de l'expression de la solidarité nationale à l'égard des collectivités confrontées à des évènements naturels imprévisibles.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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