Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-R) publiée le 01/01/2026
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier.
Promulguée le 27 juin 2025, cette loi a permis notamment d'effectuer une refonte du cadre législatif applicable à la profession d'infirmier, en définissant ses missions, en consacrant les notions de consultation infirmière et de diagnostic infirmier et en autorisant les infirmiers à prescrire des produits de santé et examens listés par arrêté. Ainsi, le législateur a souhaité leur apporter plusieurs avancées majeures.
Cependant, force est de constater plusieurs mois après sa promulgation que les dispositions réglementaires nécessaires à l'entrée effective de ces avancées demeurent en attente de publication. Ce retard freine malheureusement la mise en place effective de la réforme.
En outre, dans l'attente de la publication des décrets d'application, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a présenté un projet de décret « Activités et compétences » qui réduit et neutralise plusieurs avancées majeures, tels que l'accès direct des patients aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle ou encore le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients.
En effet, ce projet de décret risque d'affaiblir la portée de la loi, créant ainsi une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières et retardant la mise en oeuvre concrète de la réforme.
Largement attendue par la profession et compte tenu des tensions sur l'accès aux soins, il lui demande de revoir le projet de décret d'application afin que celui-ci traduise fidèlement les dispositions législatives adoptées en juin 2025.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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