Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-R) publiée le 01/01/2026
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place de la facturation électronique.
Mise en place notamment par l'article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et complétée par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée suscite aujourd'hui quelques difficultés pratiques.
En effet, cette réforme s'appuyait initialement sur deux canaux complémentaires : d'une part, le portail public de facturation (PPF) qui est une plateforme étatique gratuite chargée de recevoir et transmettre les factures électroniques entre émetteurs, destinataires et l'administration fiscale ; d'autre part, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui sont des entreprises privées agréées destinés à accompagner, de manière facultative, les entreprises ayant des besoins spécifiques. Ainsi, leur rôle à l'origine était d'assurer la mise en conformité, la conversion au bon format, la certification de conformité de la copie et la transmission à l'administration via la PPF.
Or, dans la pratique, en raison de l'absence d'accès direct et opérationnel au PPF, toutes les entreprises seraient amenées à passer par un prestataire privé, même lorsqu'elles disposent déjà d'outils capables de produire des factures électroniques conformes. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment un surcoût pour les entreprises, une dépendance technique et commerciale et un manque de transparence économique lié à l'absence de publication des tarifs des PDP.
Alors que les dirigeants d'entreprises doivent faire face à une inflation normative, il est nécessaire de simplifier leurs démarches.
Ainsi, afin de respecter la neutralité technologique, la transparence économique et l'autonomie des entreprises, il lui demande de garantir un accès direct au PPF grâce à une porte d'entrée numérique standardisée permettant à un logiciel de communiquer directement avec un autre. À défaut, il lui demande d'envisager une alternative afin de préserver la liberté de choix des entreprises.
- page 11
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le