Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-R) publiée le 01/01/2026
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place de la facturation électronique.
Mise en place notamment par l'article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et complétée par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée suscite aujourd'hui quelques difficultés pratiques.
En effet, cette réforme s'appuyait initialement sur deux canaux complémentaires : d'une part, le portail public de facturation (PPF) qui est une plateforme étatique gratuite chargée de recevoir et transmettre les factures électroniques entre émetteurs, destinataires et l'administration fiscale ; d'autre part, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui sont des entreprises privées agréées destinés à accompagner, de manière facultative, les entreprises ayant des besoins spécifiques. Ainsi, leur rôle à l'origine était d'assurer la mise en conformité, la conversion au bon format, la certification de conformité de la copie et la transmission à l'administration via la PPF.
Or, dans la pratique, en raison de l'absence d'accès direct et opérationnel au PPF, toutes les entreprises seraient amenées à passer par un prestataire privé, même lorsqu'elles disposent déjà d'outils capables de produire des factures électroniques conformes. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment un surcoût pour les entreprises, une dépendance technique et commerciale et un manque de transparence économique lié à l'absence de publication des tarifs des PDP.
Alors que les dirigeants d'entreprises doivent faire face à une inflation normative, il est nécessaire de simplifier leurs démarches.
Ainsi, afin de respecter la neutralité technologique, la transparence économique et l'autonomie des entreprises, il lui demande de garantir un accès direct au PPF grâce à une porte d'entrée numérique standardisée permettant à un logiciel de communiquer directement avec un autre. À défaut, il lui demande d'envisager une alternative afin de préserver la liberté de choix des entreprises.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/02/2026
Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes agréées n'ont pas vocation à intervenir dans le processus déclaratif de la TVA. À ce jour, près de 120 plateformes ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité des modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation, avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Dans ce contexte, et conformément à son rôle d'arbitre et de régulateur, l'État a concentré son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.
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