Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 01/01/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de constitution des dossiers de déclaration d'intérêt général (DIG) relatifs aux opérations d'aménagement et d'entretien des cours d'eau.
Les pièces exigées dans ce cadre résultent de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann », lequel renvoie à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892. Ce cadre juridique ancien impose notamment la production de listes de parcelles cadastrales associées aux noms des propriétaires, documents qui peuvent ensuite être mis en consultation publique, y compris par voie dématérialisée.
Une telle exigence interroge aujourd'hui au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD), dès lors qu'elle conduit à la diffusion de données personnelles nominatives sans que leur actualité ni leur utilité opérationnelle soient garanties sur la durée des projets, souvent étalée sur cinq à dix ans. Les changements fréquents de propriétaires comme l'évolution des milieux rendent en effet ces informations rapidement obsolètes.
Par ailleurs, cette obligation représente une charge administrative et financière considérable pour les structures compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). À l'échelle de territoires couvrant plusieurs centaines de kilomètres de cours d'eau, le nombre de parcelles et de propriétaires concernés devient très important, mobilisant fortement les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et générant des coûts élevés pour les collectivités, notamment en matière d'enquêtes publiques, sans que le bénéfice administratif n'apparaisse proportionné.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire des DIG afin de le rendre pleinement compatible avec le RGPD, de limiter les pièces exigées, voire de simplifier plus largement les procédures applicables aux collectivités et syndicats GEMAPI.
- page 16
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Page mise à jour le