Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 01/01/2026
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes liées au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Le financement des SDIS repose aujourd'hui sur la contribution des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes, à laquelle viennent s'ajouter ponctuellement diverses aides de l'État. Or ce modèle, fondé sur un partage historique des charges entre collectivités, montre désormais ses limites. Les dépenses des SDIS augmentent de manière constante, sous l'effet notamment du renforcement des missions de secours à la personne, de l'adaptation nécessaire face aux risques climatiques, du renouvellement des équipements et du maintien du maillage territorial.
Dans le même temps, les collectivités territoriales, en particulier les départements, voient leurs marges de manoeuvre budgétaires se réduire. Leur contribution aux SDIS progresse souvent plus vite que leurs recettes, rendant l'équilibre financier de long terme de ces services de sécurité civile de plus en plus incertain. Parallèlement, l'évolution récente tend à accroître la part supportée par les communes et les EPCI, pourtant déjà confrontés à des contraintes financières fortes, ce qui renforce encore les tensions entre collectivités contributrices. Les soutiens de l'État, bien qu'utiles, demeurent essentiellement conjoncturels et ne répondent que partiellement à la fragilité du modèle actuel. Par ailleurs, l'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements, destinée notamment à contribuer au financement des SDIS, fait l'objet de critiques récurrentes quant à sa pertinence et à sa répartition, jugées peu adaptées aux besoins réels des territoires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour repenser de manière globale, équitable et pérenne le modèle de financement des SDIS, afin d'assurer leur soutenabilité à long terme, de renforcer la lisibilité et l'efficacité des ressources qui leur sont affectées, et de préserver l'ensemble des collectivités territoriales d'une charge financière devenue particulièrement difficile à assumer.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2026
En application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, les départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en contrepartie d'une diminution initiale équivalente, de l'ordre de 800 Meuros, de leur dotation de compensation, composante de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), qui demeure libre d'emploi. Les modalités de répartition entre départements de cette fraction de TSCA (6,45 %) ont été définies en 2005 en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire de chaque département à la date du 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces clés de répartition, déterminées par l'article 53 de la LFI 2005, sont constantes et n'ont pas été revues depuis leur fixation. Il s'agit d'une recette très dynamique : son produit a cru de 0,945 Mdeuros en 2015 à 1,353 Mds euros en 2024. Alors que les besoins des SIS en matière de ressources ont augmenté ces dernières années en raison de la hausse continue de l'activité et d'une politique salariale et de recrutement soutenue, le Gouvernement réfléchit à diverses options visant à mobiliser des potentielles ressources nouvelles et ainsi répondre à ces hausses tendancielles. Plusieurs rapports récents ont ainsi alimenté les réflexions relatives au financement des Services d'incendie et de secours (SIS) : rapport de départements de France de septembre 2022 sur la saison des feux de forêt, rapport d'information de l'Assemblée nationale réalisé par le député F. Chauche de mai 2023, rapport de M. Falco de juin 2023, rapport de la mission flash de l'Assemblée nationale sur le financement des SIS de mai 2024 et rapport des sénateurs Les Républicains de mai 2024. Parmi les propositions émises par ces rapports, nombreuses sont celles qui visent la TSCA s'agissant tant de son assiette ou son taux que d'une refonte des critères de sa distribution aux départements, en profitant de sa dynamique croissante. Le renvoi à une fiscalité spécifique via la création d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les SIS est aussi régulièrement recommandé ainsi que le dégel du plafonnement des contributions communales ou qu'une plus grande implication financière des métropoles. Le comité des financeurs, qui réunit le ministère de l'intérieur et les associations d'élus, a engagé une réflexion appelée à explorer l'ensemble des hypothèses (détermination de nouvelles ressources, redéfinition des missions des SIS, mutualisations accrues) susceptibles de faire évoluer un modèle de financement, en écho aux travaux conduits dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile.
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