Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 01/01/2026
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la transposition en droit français de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
En application de l'habilitation accordée par le Parlement en avril 2025, le Gouvernement a adopté en septembre 2025 une ordonnance transposant cette directive. Celle-ci prévoit notamment, à compter du 20 novembre 2026, l'obligation pour les établissements bancaires de procéder à une analyse de solvabilité préalable pour toute ouverture ou prolongation de découvert, y compris lorsque celui-ci est inférieur à 200 euros et d'une durée inférieure à un mois.
Si cette mesure poursuit un objectif légitime de protection du consommateur et de prévention du surendettement, elle pourrait paradoxalement restreindre l'accès aux facilités de trésorerie pour un grand nombre de ménages modestes. Or, on estime que 5,4 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté fixé à 50 % du niveau de vie médian. Pour ces foyers, le recours ponctuel à un découvert bancaire constitue souvent une solution indispensable pour faire face à des dépenses imprévues ou à des tensions de trésorerie en fin de mois, d'autant plus que le seuil de pauvreté ne cesse d'augmenter. Plusieurs acteurs bancaires alertent d'ores et déjà sur le risque que cette obligation d'analyse systématique conduise, par précaution, à refuser l'octroi de petits découverts aux clients les plus fragiles financièrement, aggravant ainsi leur vulnérabilité et leur exposition à des situations d'exclusion bancaire.
Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de cette mesure dans le cadre des textes d'application, ainsi que les garanties prévues pour éviter une exclusion bancaire accrue des publics à faibles revenus.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 euros, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 euros, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, une avancée majeure pour le pouvoir d'achat des français doit être mise en avant. En effet, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 euros. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure.
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