Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 01/01/2026
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la transposition en droit français de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
En application de l'habilitation accordée par le Parlement en avril 2025, le Gouvernement a adopté en septembre 2025 une ordonnance transposant cette directive. Celle-ci prévoit notamment, à compter du 20 novembre 2026, l'obligation pour les établissements bancaires de procéder à une analyse de solvabilité préalable pour toute ouverture ou prolongation de découvert, y compris lorsque celui-ci est inférieur à 200 euros et d'une durée inférieure à un mois.
Si cette mesure poursuit un objectif légitime de protection du consommateur et de prévention du surendettement, elle pourrait paradoxalement restreindre l'accès aux facilités de trésorerie pour un grand nombre de ménages modestes. Or, on estime que 5,4 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté fixé à 50 % du niveau de vie médian. Pour ces foyers, le recours ponctuel à un découvert bancaire constitue souvent une solution indispensable pour faire face à des dépenses imprévues ou à des tensions de trésorerie en fin de mois, d'autant plus que le seuil de pauvreté ne cesse d'augmenter. Plusieurs acteurs bancaires alertent d'ores et déjà sur le risque que cette obligation d'analyse systématique conduise, par précaution, à refuser l'octroi de petits découverts aux clients les plus fragiles financièrement, aggravant ainsi leur vulnérabilité et leur exposition à des situations d'exclusion bancaire.
Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de cette mesure dans le cadre des textes d'application, ainsi que les garanties prévues pour éviter une exclusion bancaire accrue des publics à faibles revenus.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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