Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 01/01/2026
M. Olivier Bitz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la répartition de l'effort fiscal demandé aux collectivités territoriales. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a modifié les circuits financiers de la fiscalité locale. Si la réforme est arrivée à maturité, elle souffre de certaines lacunes préjudiciables.
La compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales s'est concrétisée par le versement au profit des villes de l'ancien taux du département pour la section communale de la taxe foncière. Ce taux départemental contenait des disparités très importantes en fonction des territoires. L'Orne est un département dont le niveau de vie médian se situe dans le quart inférieur à la moyenne nationale. Pour soutenir ses finances, le Conseil départemental avait déterminé un taux de 7 points supérieurs au taux médian hexagonal.
Certaines communes perçoivent ainsi une compensation conséquente au titre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. C'est le cas en particulier du chef-lieu de département, Alençon. Toutefois, ce flux financier fait l'objet d'une retenue de 38 % au titre de la solidarité nationale. Cet effort est significatif : cela représente 23,9 millions d'euros lors des cinq derniers exercices pour la seule ville d'Alençon.
Les collectivités territoriales assurent chaque jour des services publics de proximité en direction des habitants. Le système de retenues tel qu'actuellement pratiqué dans certains territoires fragilise les finances des villes et amoindrit leurs politiques publiques locales. Une première évaluation pourrait donc être menée pour envisager les éventuels correctifs et ajustements qui pourraient être introduits.
Aussi, il souhaite connaitre l'appréciation du Gouvernement sur les évolutions qu'il entendrait prendre sur ces enjeux fiscaux.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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