Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 08/01/2026
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets économiques et sociaux du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.
Si ce régime a permis de faciliter l'accès à l'entrepreneuriat, les organisations professionnelles du bâtiment alertent aujourd'hui sur plusieurs effets de bord préoccupants. Le régime de la micro-entreprise génère en effet une forte précarité pour les travailleurs concernés, en raison de droits sociaux limités, tout en reposant sur des cotisations sociales faibles qui fragilisent à terme les mécanismes de solidarité nationale.
Par ailleurs, dans un secteur fortement concurrentiel comme le bâtiment, ce régime crée une distorsion de concurrence significative avec les entreprises artisanales relevant d'un régime de droit commun, notamment en raison de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les micro-entrepreneurs. Cette situation pénalise les entreprises structurées, formatrices et employeuses, et contribue à une désorganisation durable du tissu économique local.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier soutien à l'initiative individuelle, protection sociale des travailleurs indépendants et équité concurrentielle dans le secteur du bâtiment.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 16/04/2026
L'essor du régime de la micro-entreprises dans le secteur artisanal soulève des interrogations de la part des professionnels quant à la pérennité de l'artisanat traditionnel et des valeurs qui lui sont associées : emploi, transmission des savoir-faire, reprises d'entreprises, protection sociale, etc. Afin de répondre à ces interrogations, les services du Gouvernement ont lancé des travaux visant à analyser et à objectiver la situation des micro-entreprises dans l'artisanat et à travailler à la mise en place d'un accompagnement plus important pour celles qui souhaitent et peuvent évoluer vers le régime réel. Dans ce cadre, la direction générale des entreprises (DGE) mène des consultations avec plusieurs organisations professionnelles, dont celles du bâtiment. Concernant l'équité concurrentielle et notamment le seuil de franchise en base de TVA, le gouvernement avait présenté dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2026 une solution équilibrée reflétant les positions très différentes exprimées lors de la concertation avec les parties prenantes afin de répondre de façon appropriée aux difficultés rencontrées par les petites entreprises tout en tenant compte des demandes des acteurs de la construction. Cependant, l'adoption de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, proposant de revenir aux seuils initiaux, ainsi que les amendements adoptés dans le projet de loi de finances 2026 portant la même demande, n'ont pas permis de répondre à la demande du secteur du bâtiment.
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