Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 08/01/2026
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur les conséquences de la réforme, opérée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, des modalités de recensement de la voirie communale pour le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Du fait de l'exclusion dans le nouveau mode de calcul des voies empierrées et des chemins non revêtus, puisque seules sont désormais recensées les routes communales goudronnées, de nombreuses communes voient leur longueur de voirie retenue sensiblement réduite. Il en résulte une diminution de la dotation de solidarité rurale, et donc de leurs ressources, ainsi qu'une remise en cause de la démarche, jusque-là encouragée pour des raisons bien comprises de lutte contre les inondations et de préservation de l'environnement, de désimperméabilisation des sols. Dans la mesure où il est permis de penser que tel n'était pas l'objectif initial de la réforme, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les communes rurales ne soient pas pénalisées par le nouveau mode de calcul mis en oeuvre.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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