Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 08/01/2026
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur les conséquences de la réforme, opérée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, des modalités de recensement de la voirie communale pour le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Du fait de l'exclusion dans le nouveau mode de calcul des voies empierrées et des chemins non revêtus, puisque seules sont désormais recensées les routes communales goudronnées, de nombreuses communes voient leur longueur de voirie retenue sensiblement réduite. Il en résulte une diminution de la dotation de solidarité rurale, et donc de leurs ressources, ainsi qu'une remise en cause de la démarche, jusque-là encouragée pour des raisons bien comprises de lutte contre les inondations et de préservation de l'environnement, de désimperméabilisation des sols. Dans la mesure où il est permis de penser que tel n'était pas l'objectif initial de la réforme, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les communes rurales ne soient pas pénalisées par le nouveau mode de calcul mis en oeuvre.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 11/06/2026
La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Cette évolution a été avalisée par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. Il convient de souligner que pour la majorité des communes en France, cette méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. En effet, ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR, dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF, dotation globale et libre d'emploi pour la collectivité bénéficiaire, n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Par ailleurs, pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. De surcroît, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
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