Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 08/01/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait créé une période transitoire de cinq ans au terme de laquelle les « jardins d'enfants » ne devraient plus pouvoir accueillir à plein temps des enfants de plus de trois ans, conséquence directe du vote de l'instruction obligatoire à trois ans défendue sur de nombreux bancs.
L'instauration de cette mesure forte était venue « consacrer le rôle fondamental de l'école maternelle et reconnaître celui, majeur, des enseignants » pour reprendre les propos du député de la 1re circonscription du Doubs et membre du groupe Les Démocrates, M. Laurent Croizier, tenus en séance publique le 1er février 2024.
Récemment, constatant que le délai de cinq années n'avait apparemment pas été suffisant pour permettre la transition des jardins d'enfants, il fut proposé d'allonger encore le temps d'adaptation afin que les structures concernées puissent envisager la meilleure option possible, notamment pour les personnels.
Mais, sur la base de plusieurs propositions de loi, celles de membres du groupe Écologiste enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 avril 2023, de membres du groupe Les Républicains enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2023 et de l'ensemble du groupe Socialiste enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2023, c'est l'option de la pérennisation définitive qui fut retenue.
Si les structures de type « jardin d'enfants » ont fait preuve de sérieux et de rigueur dans l'accompagnement des jeunes enfants, elle n'avait pas voté favorablement le texte, rappelant que les professionnels exerçant dans ces structures peuvent le faire par l'obtention du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), équivalent à un bac + 3. Parfois même, leur intervention est possible à partir d'un bac + 2. À titre de comparaison, elle avait rappelé que les professeures et les professeurs des écoles devaient quant à eux être titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), accessibles en externe aux étudiants justifiant d'un niveau master 2.
Il lui paraissait pour cette raison dangereux de pérenniser une situation où l'on permet à certaines structures l'instruction de jeunes enfants à partir de 3 ans par des professionnels titulaires d'un diplôme autre que celui demandé dans les autres structures telles que les écoles maternelles car cela créait une différenciation malvenue, en ce que cette dernière venait dévaloriser le CRPE, les professeures et les professeurs des écoles maternelles et amoindrir l'ambition portée par la loi de 2019 en matière de sanctuarisation des moyens dédiés au niveau pré-élémentaire.
Toutefois, il est incontestable que cette mesure a rencontré un très large soutien de la gauche à la droite parlementaire.
Aussi, alors que c'est désormais la loi, elle lui demande si une étude annuelle est prévue par les services du ministère sur la base des résultats aux évaluations en cours préparatoire (CP) réalisées par les enfants qui auraient suivi leur instruction obligatoire dans des jardins d'enfants plutôt que dans des écoles.
Enfin, elle demande aux ministères compétents s'ils entendent se coordonner afin de publier un indice de position sociale pour ces structures dérogatoires au « droit commun », implantées à près de 40 % dans trois départements seulement, dont Paris.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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