Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 08/01/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une inégalité persistante entre la ville de Paris et le reste de la France en matière de décharges prévues pour les directrices et les directeurs des écoles publiques.
À la question écrite n°03308 de la sénatrice Nadège déposée le 13 février 2025 et intitulée « Pour un régime de droit commun en matière de décharge d'enseignement des directeurs d'école », une réponse a été apportée et publiée le 25 décembre 2025, page 6303 du Journal officiel Sénat.
Il y est précisé que le régime dérogatoire des décharges dans l'académie de Paris prévues pour les directeurs des écoles publiques resteront à charge de l'État pour la prochaine rentrée scolaire en cas d'absence de signature de la convention prévue avec la ville de Paris ce qui n'apparaît pas acceptable.
Elle veut rappeler ici que dans l'académie de Paris : une demi-décharge est prévue pour les écoles maternelles de moins de 5 classes et élémentaires ou primaires de moins de 4 classes ; une décharge totale, pour les écoles maternelles à compter de 5 classes ou élémentaires ou primaires à compter de 4 classes, ainsi que pour les écoles d'application et les écoles spécialisées, quel que soit le nombre de classes.
À titre de comparaison, le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022, version en vigueur au 5 janvier 2026 fixe quant à lui le régime des décharges de service des directrices et des directeurs d'école de « droit commun », notamment dans l'académie de Rennes et en conséquence pour les directrices et directeurs d'école des écoles publiques dans le Finistère : une demi-décharge est prévue pour les écoles maternelles, élémentaires et primaires de 9 à 12 classes ; une décharge totale, pour les écoles maternelles à compter de 13 classes ou élémentaires et primaires à compter de 14 classes.
Au-delà de cette inégalité territoriale, il est à constater qu'un contribuable finistérien paie un système dérogatoire à destination de la seule ville de Paris dont les directrices et les directeurs des écoles de son département ne bénéficient donc pas.
En effet, il est précisé dans la réponse apportée en décembre 2025 que « le coût de 24 millions d'euros annuels a été, en pratique, supporté uniquement par l'État depuis l'expiration, en 2019, de la dernière convention signée avec la Ville ». Et que cela sera vraisemblablement encore le cas en 2026.
D'autant plus dans le contexte budgétaire que nous connaissons actuellement, le redéploiement de ces sommes pourrait permettre de soutenir l'inclusion ou encore d'ouvrir un plus grand nombre de postes, notamment à des fins de remplacements.
Aussi, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les directrices et les directeurs d'école de la ville de Paris bénéficient d'un système dérogatoire contrairement au reste du territoire. Elle voudrait que lui soient précisées les taches concrètes effectuées qui ne le sont pas par les directeurs des autres territoires.
En outre, au regard du système qui prévalait jusqu'en 2019, à savoir que la mairie de Paris payait ce régime dérogatoire, elle demande au Gouvernement à combien s'élèvera le montant que la mairie de Paris devra rembourser à l'État de façon rétroactive sur les 7 ou 8 années où ce dernier aura dû se substituer à elle.
- page 54
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
Page mise à jour le